Juridictions

DE LA FUTURE CARTE JUDICIAIRE – par Michel Bénichou

La Conférence des Présidents des Tribunaux de Grande Instance vient de publier un « compte-rendu » d’une réunion qui s’est tenue en mars 2017. La publication est opportune puisqu’elle intervient en pleine campagne électorale. Les objectifs sont clairs : réduction du nombre de Cours d'Appel pour parvenir à une cohérence des juridictions du second degré avec la nouvelle… Lire la suite DE LA FUTURE CARTE JUDICIAIRE – par Michel Bénichou