Catégorie : Médiation

Le décret relatif à la médiation d’un litige relevant du juge administratif en date du 18 avril 2017 vient d’être publié au Journal Officiel le 20 avril 2017. Il prévoit que la médiation peut porter sur tout ou partie d’un litige et peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale. Naturellement,… Lire la suite MÉDIATION ET TRIBUNAL ADMINISTRATIF – par Michel Bénichou