Étiquette : La profession

En principe, en matière fiscale, l’avocat doit bénéficier d’un mandat express donné par son client pour pouvoir le représenter. Le Conseil d'Etat (24 février 2017 n° 391014) a décidé que lorsqu’un mandataire d’un contribuable a la qualité d’avocat et que celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l’administration fiscale est tenue… Lire la suite AVOCAT ET CONTRÔLE FISCAL DE SON CLIENT – par Michel Bénichou