Étiquette : Troubles du voisinage

A quoi correspond cette notion créée par la jurisprudence ? Il est possible pour toute personne subissant un dommage du fait de l’activité de ses voisins, qu’ils soient personne physique ou entreprise, d’engager une action en responsabilité sur le fondement de la théorie des troubles de voisinage. L’autorisation administrative, en l’occurrence le permis de construire qui… Lire la suite Le trouble anormal de voisinage – par Laurence Triquet Dumoulin