Selon la jurisprudence, les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de l’administration qui a délivré le permis, dans l’hypothèse où le projet de construction est réalisé. Tel est le principe énoncé avec force par le Conseil d’État dans son arrêt du 24 juillet 2019, n° 417915. S’il entend contester le… Lire la suite Permis de construire illégal : droit à indemnisation des tiers voisins – par Timothée Baron
Par son arrêt du 10 avril 2019, le Conseil d’État apporte d’heureuses précisions sur la qualification du dommage causé par un ouvrage public. Cette qualification est déterminante puisque, selon la nature permanente ou accidentelle du dommage, les tiers obtiendront plus ou moins facilement la réparation de leur préjudice. Les faits ayant abouti à cette décision… Lire la suite Dommage causé par un ouvrage public : permanent ou accidentel ? – par Timothée Baron
La faute résultant de la délivrance du certificat d'urbanisme qui mentionne le classement illégal d’une parcelle est de nature à engager la responsabilité de la commune. Cette dernière est alors tenue de réparer le préjudice financier subi par le propriétaire du terrain. Telle est la conclusion à tirer de l’arrêt rendu par le Conseil d’État… Lire la suite Un certificat d’urbanisme illégal engage la responsabilité de la commune – par Timothée Baron
A quoi correspond cette notion créée par la jurisprudence ? Il est possible pour toute personne subissant un dommage du fait de l’activité de ses voisins, qu’ils soient personne physique ou entreprise, d’engager une action en responsabilité sur le fondement de la théorie des troubles de voisinage. L’autorisation administrative, en l’occurrence le permis de construire qui… Lire la suite Le trouble anormal de voisinage – par Laurence Triquet Dumoulin
Dans le silence de la loi, les contours du contentieux de la régularisation du permis de construire ont été définis par le Conseil d’Etat. Depuis l’ordonnance du 18 juillet 2013, lorsqu’un permis de construire est attaqué devant le juge administratif, ce dernier peut surseoir à statuer dans l’attente d’un permis modificatif ayant pour effet de… Lire la suite Permis modificatif délivré en cours d’instance : comment le contester ? – par Timothée Baron
Pour toutes les autorisations de construire, les mentions d’affichage sont renforcées. Ainsi, par un arrêté du 30 mars 2017 applicable le 1er juillet 2017, dorénavant le panneau d’affichage doit également mentionner le nom ou la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date d’affichage en… Lire la suite AFFICHAGE RENFORCE POUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE – par Michel Bénichou
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