Selon la jurisprudence, les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de l’administration qui a délivré le permis, dans l’hypothèse où le projet de construction est réalisé. Tel est le principe énoncé avec force par le Conseil d’État dans son arrêt du 24 juillet 2019, n° 417915. S’il entend contester le… Lire la suite Permis de construire illégal : droit à indemnisation des tiers voisins – par Timothée Baron
Par son arrêt du 10 avril 2019, le Conseil d’État apporte d’heureuses précisions sur la qualification du dommage causé par un ouvrage public. Cette qualification est déterminante puisque, selon la nature permanente ou accidentelle du dommage, les tiers obtiendront plus ou moins facilement la réparation de leur préjudice. Les faits ayant abouti à cette décision… Lire la suite Dommage causé par un ouvrage public : permanent ou accidentel ? – par Timothée Baron
Une personne est victime d’un accident. Elle engage une action contre la compagnie d’assurance adverse. Pendant la durée du procès (toujours trop long), la victime décède. Son fils demande à la compagnie d’assurance de lui donner accès au traitement informatisé concernant les suites de cet accident. La compagnie ne répond pas. Il saisit la CNIL… Lire la suite Données personnelles et ayants-droit – par Michel Bénichou
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