Étiquette : Permis de construire

Selon la jurisprudence, les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de l’administration qui a délivré le permis, dans l’hypothèse où le projet de construction est réalisé. Tel est le principe énoncé avec force par le Conseil d’État dans son arrêt du 24 juillet 2019, n° 417915. S’il entend contester le… Lire la suite Permis de construire illégal : droit à indemnisation des tiers voisins – par Timothée Baron