Urbanisme et copropriété

Permis de construire illégal : droit à indemnisation des tiers voisins – par Timothée Baron

Selon la jurisprudence, les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de l’administration qui a délivré le permis, dans l’hypothèse où le projet de construction est réalisé.

Tel est le principe énoncé avec force par le Conseil d’État dans son arrêt du 24 juillet 2019, n° 417915.

S’il entend contester le projet de construction, le voisin a la possibilité d’introduire une action contre le bénéficiaire du permis de construire, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un promoteur immobilier.

Cette action est exercée devant le tribunal judiciaire, sur le fondement du trouble anormal de voisinage par exemple, ou devant la juridiction administrative qui sera chargée d’examiner la légalité de l’autorisation d’urbanisme.

Mais le Conseil d’État a ouvert une autre voie de recours aux tiers qui s’estiment lésés par la réalisation d’un projet de construction. Il s’agit de l’action en responsabilité de la personne publique qui a délivré le permis de construire illégal.

D’après les juges du Palais Royal : « les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle a été délivré le permis, si le projet de construction est réalisé. Ils ont droit, sous réserve du cas dans lequel le permis a été régularisé, à obtenir réparation de tous les préjudices qui trouvent directement leur cause dans les illégalités entachant la décision. A cet égard, la perte de valeur vénale des biens des demandeurs constitue un préjudice actuel susceptible d’être indemnisé, sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’ils ne feraient pas état d’un projet de vente. »

L’apport de cet arrêt du 24 juillet 2019 réside dans l’étendue de l’indemnisation octroyée au tiers. Celui-ci peut obtenir la réparation de la perte de valeur vénale de son bien immobilier, sans considération de sa volonté de le vendre dans un avenir proche.

Dans cette affaire, les propriétaires d’un appartement sollicitaient des dommages-intérêts pour les préjudices causés par la restructuration et la réhabilitation de cinq logements et la création de six logements sur un terrain voisin. À cet égard, la décision rendue par le Conseil d’État leur offre de belles perspectives.

Retrouvez les dernières actualités juridiques publiées par Maître Timothée Baron, Avocat à Grenoble, sur le blog du cabinet MBPTD.

Timothée BARON

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