Selon la jurisprudence, les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de l’administration qui a délivré le permis, dans l’hypothèse où le projet de construction est réalisé. Tel est le principe énoncé avec force par le Conseil d’État dans son arrêt du 24 juillet 2019, n° 417915. S’il entend contester le… Lire la suite Permis de construire illégal : droit à indemnisation des tiers voisins – par Timothée Baron
La faute résultant de la délivrance du certificat d'urbanisme qui mentionne le classement illégal d’une parcelle est de nature à engager la responsabilité de la commune. Cette dernière est alors tenue de réparer le préjudice financier subi par le propriétaire du terrain. Telle est la conclusion à tirer de l’arrêt rendu par le Conseil d’État… Lire la suite Un certificat d’urbanisme illégal engage la responsabilité de la commune – par Timothée Baron
L’agent immobilier qui s’est vu confier un mandat non exclusif ne peut percevoir d’honoraires que s’il a lui-même conclu l’opération. Par une stricte application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, la Cour de cassation rappelle que, pour avoir droit à rémunération, il ne suffit pas à l’agent immobilier de présenter le client à… Lire la suite Agent immobilier : l’important, c’est de conclure – par Timothée Baron
Dans le silence de la loi, les contours du contentieux de la régularisation du permis de construire ont été définis par le Conseil d’Etat. Depuis l’ordonnance du 18 juillet 2013, lorsqu’un permis de construire est attaqué devant le juge administratif, ce dernier peut surseoir à statuer dans l’attente d’un permis modificatif ayant pour effet de… Lire la suite Permis modificatif délivré en cours d’instance : comment le contester ? – par Timothée Baron
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