Urbanisme et copropriété

Un certificat d’urbanisme illégal engage la responsabilité de la commune – par Timothée Baron

La faute résultant de la délivrance du certificat d’urbanisme qui mentionne le classement illégal d’une parcelle est de nature à engager la responsabilité de la commune. Cette dernière est alors tenue de réparer le préjudice financier subi par le propriétaire du terrain.

Telle est la conclusion à tirer de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 18 février 2019, n° 414233.

La juridiction administrative était saisie d’une action en responsabilité de la commune, introduite par les propriétaires d’une parcelle à la suite de l’annulation du permis de construire une maison d’habitation.

En effet, les requérants avaient acquis cette parcelle sur la base notamment d’un certificat d’urbanisme, obtenu par le vendeur, qui classait une partie du terrain en zone urbaine UEb du plan local d’urbanisme (PLU).

En réalité, un tel classement est illégal puisqu’il instaure la constructibilité d’une parcelle pourtant située dans la bande des cent mètres à partir du rivage.

Le Conseil d’État considère qu’en délivrant le certificat d’urbanisme, la commune a commis une faute engageant sa responsabilité. Elle doit réparer le préjudice financier correspondant à la différence entre le prix d’acquisition de la parcelle et sa valeur comme terrain inconstructible.

Les juges du Palais Royal ont fondé leur décision sur le principe général selon lequel il incombe à l’administration de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe s’applique, « en l’absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l’annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d’un document d’urbanisme, ou certaines d’entre elles si elles en sont divisibles, sont entachées d’illégalité, sauf si cette illégalité résulte de vices de forme ou de procédure qui ne peuvent plus être invoqués par voie d’exception en vertu de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme. »

En clair, lorsque le PLU comporte des dispositions illégales, l’administration a l’obligation de les écarter au profit de celles du document d’urbanisme antérieur ou, à défaut, des règles générales du code de l’urbanisme.

En clair, lorsque le PLU comporte des dispositions illégales, l’administration a l’obligation de les écarter au profit de celles du document d’urbanisme antérieur ou, à défaut, des règles générales du code de l’urbanisme.

Timothée BARON

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