Étiquette : Commune

La faute résultant de la délivrance du certificat d'urbanisme qui mentionne le classement illégal d’une parcelle est de nature à engager la responsabilité de la commune. Cette dernière est alors tenue de réparer le préjudice financier subi par le propriétaire du terrain. Telle est la conclusion à tirer de l’arrêt rendu par le Conseil d’État… Lire la suite Un certificat d’urbanisme illégal engage la responsabilité de la commune – par Timothée Baron