Selon la jurisprudence, les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de l’administration qui a délivré le permis, dans l’hypothèse où le projet de construction est réalisé. Tel est le principe énoncé avec force par le Conseil d’État dans son arrêt du 24 juillet 2019, n° 417915. S’il entend contester le… Lire la suite Permis de construire illégal : droit à indemnisation des tiers voisins – par Timothée Baron
Un arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 2 avril 2019 (n° de pourvoi 18-81917) rappelle opportunément que l’indemnisation du préjudice moral suite à la perte d’un proche ne recouvre les souffrances endurées consécutives à un deuil pathologique entrainé par cette perte. Il est à regretter que cette question soit… Lire la suite Tout le monde n’a pas les mêmes armes face au chagrin – par Thibault Lorin, avocat préjudice corporel à Grenoble
Le scandale de l’amiante, outre son caractère médiatique et humain, a présenté et présente encore un impact judiciaire des plus conséquents. L’arrêt rendu le 5 avril courant par l’assemblée plénière de la Cour de cassation (n°18-17442) en est la dernière illustration. La composition la plus solennelle de la plus haute juridiction judiciaire française témoigne de… Lire la suite Victimes de l’amiante : la Cour de cassation lève enfin l’obstacle à une légitime indemnisation du préjudice d’anxiété – par Thibault Lorin
Un arrêt rendu le 7 mars 2019 par la 2e chambre civile de la Cour de cassation (N° de pourvoi 17-25855) s’inscrit dans la tornade judiciaire entourant actuellement l’ indemnisation de l’incidence professionnelle. A l’occasion de ces lignes, il a été, ces derniers mois, plusieurs fois, fait état de la récente passion de la Cour… Lire la suite Victime du syndrome du bébé secoué et indemnisation de l’incidence professionnelle : une incompatibilité ? Pas si sur… – par Thibault Lorin
Par un arrêt, rendu le 13 décembre 2018 (n° 17-28019) la Cour de cassation confirme sa récente orientation concernant l’indemnisation du préjudice professionnel… et cela manifestement au détriment des victimes. Effectivement, par une décision rendue le 13 septembre 2018, laquelle avait justifié la rédaction d’une chronique, inquiète pour ne pas dire alarmante, la Haute juridiction… Lire la suite L’incidence professionnelle : le faux retour – par Thibault Lorin
Si le verdict rendu par le jury du Tribunal de San Francisco dans le procès opposant le Géant de l’Agrochimie MONSANTO à un jardinier atteint d’un cancer Dewayne Johnson déchaine les passions en raison de son impact tant symbolique, commercial et industriel, le montant des dommages et intérêts alloués conduit nécessairement à s’interroger sur l’accueil… Lire la suite Le verdict MONSANTO : une possibilité Française ? – par Thibault Lorin
Le cabinet MBPTD vient d’obtenir, le 5 juillet 2018, une décision du Tribunal de Grande Instance particulièrement intéressante s’agissant de la liquidation du préjudice corporel d’une victime encore adolescente et scolarisée au jour de l’accident. Immédiatement, il est convenu que ce jugement est pour partie discutable. D’une part en ce que malgré une démonstration nourrie… Lire la suite Accident de la circulation : l’indemnisation d’une perte de gains professionnels futurs d’une victime scolarisée lors de l’accident mais travaillant lors de la liquidation – par Thibault Lorin
Par un arrêt, rendu le 23 mars 2018, (numéro 402237), le Conseil d’Etat s’est à nouveau prononcé sur la définition de l’affection nosocomiale. Si cette question relève prioritairement d’un enjeu de santé publique, elle joue également un rôle majeur en matière de responsabilité médicale. En effet depuis la loi du 4 mars 2002, les articles… Lire la suite L’infection nosocomiale, une définition encore en construction – par Thibault Lorin
Dans mes dernières lignes, il a été question de la définition de l’infection nosocomiale permettant l’engagement de la responsabilité de plein droit d’un établissement. Effectivement, la qualification de nosocomiale conditionne l’engagement de la responsabilité d’un établissement médical et l’indemnisation subséquente. Cela étant, la situation se complique lorsqu’une prise en charge médicale à lieu au sein… Lire la suite L’encadrement de la définition et du périmètre d’un établissement médical à l’occasion d’une action en responsabilité suite a la survenue d’une infection nosocomiale – par Thibault Lorin
Plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation témoignent de la persistance de positions pourtant déjà jugées contraires au système établi d’évaluation et d’indemnisation d’un préjudice corporel. Cette difficulté complémentaire se rajoute malheureusement à celles auxquelles sont déjà confrontées les victimes d’accident, dans leur parcours indemnitaire, comme l’illustre la décision rendue par la deuxième chambre… Lire la suite Le refus de limitation de l’indemnisation d’une victime de préjudice corporel en raison d’un état antérieur asymptomatique : La Cour de cassation réaffirme sa position – par Thibault Lorin
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