Réparation du préjudice corporel

Tout le monde n’a pas les mêmes armes face au chagrin – par Thibault Lorin, avocat préjudice corporel à Grenoble

Un arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 2 avril 2019 (n° de pourvoi 18-81917) rappelle opportunément que l’indemnisation du préjudice moral suite à la perte d’un proche ne recouvre les souffrances endurées consécutives à un deuil pathologique entrainé par cette perte.

Il est à regretter que cette question soit encore soumise à l’appréciation de la Cour de cassation, cela démontre qu’elle n’est pas suffisamment maîtrisée par les protagonistes de l’évaluation et la liquidation du préjudice corporel.

Les faits étaient tragiquement classiques, un jeune garçon, décède dans les suites d’un accident de moto dont la responsabilité incombait à un chauffard. Sa sœur, s’est révélée incapable de surmonter le décès prématuré de son frère et a développé un deuil pathologique.

Dans ces conditions, cette dernière se retrouvait revêtue d’une double qualité. Tout d’abord en tant que victime indirecte du décès de son frère, victime directe, elle pouvait prétendre selon la nomenclature Dinthillac à l’indemnisation de son préjudice d’affection lié à la perte de son frère.

Cela étant, les circonstances du décès ayant entrainé chez elle un retentissement pathologique chronique, elle se retrouvait également victime directe des séquelles découlant de son propre traumatisme psychique consécutif au décès de son frère.

Une expertise aux fins d’évaluation de ses séquelles avait été ordonnée et, à l’occasion d’une procédure judiciaire, la Cour d’appel l’indemnisa de son déficit fonctionnel permanent, de ses souffrances indurées et consécutivement du préjudice d’affection qu’elle subissait en tant que victime indirecte.

Depuis le 16 novembre 2010, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rappelle qu’il convient de distinguer l’indemnisation du préjudice moral classique du retentissement pathologique provoqué par un décès. Ces deux postes de préjudices ne se confondent pas.

Une nouvelle fois, cette règle est rappelée par un attendu extrêmement précis rendu par la Chambre Criminelle : « Attendu qu’en prononçant ainsi et dès lors qu’elle a caractérisé un préjudice d’affection causé par les conséquences pathologiques du deuil, distinct du préjudice résultant de l’atteinte à l’intégrité psychique consécutive au décès de son frère, réparé au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, la cour d’appel n’a pas indemnisé deux fois le même préjudice et a assuré une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; »

Il convient une ultime fois de rappeler que le chagrin prend malheureusement diverses formes. Si différentes personnes trouvent en elles les ressources nécessaires pour le supporter, ce n’est malheureusement pas le cas de tous.

Or, il arrive que la perte tragique d’un être cher occasionne outre le préjudice d’affection lié à son décès, un déficit fonctionnel permanent réel, individuel, et totalement distinct de la personne décédée. Il ne s’agit pas d’indemniser deux fois le même préjudice mais bien de tenir compte de la manifestation corporelle que peut occasionner le chagrin.

Il est tout de même regrettable que cette question soit régulièrement soumise à l’appréciation de la haute juridiction. Il serait de bon ton pour les victimes de deuils pathologiques de n’avoir pas à chaque procédure à se voir rappeler les différentes manifestations que doivent prendre leur chagrin pour pouvoir être indemnisé.

Thibault LORIN

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