Réparation du préjudice corporel

Responsabilité médicale en cas d’accouchement : Les conséquences de l’acte inutile doivent être intégralement remboursées – par Thibault Lorin

Par un arrêt rendu le 18 mars 2019 (n° 417635), le Conseil d’Etat apporte une précision opportune sur l’étendue de l’indemnisation d’un préjudice corporel, d’un enfant victime d’un accouchement réalisé dans des conditions fautives.

Il est de jurisprudence constante, depuis 2007 (Centre Hospitalier de Vienne 21 décembre 2007 n° 289328) que les conséquences corporelles d’un acte médical sont indemnisées qu’au titre d’une perte de chance et non dans leur intégralité.

L’idée est que la médecine étant, par essence, aléatoire, quand bien même l’acte médical aurait été réalisé dans des conditions fautives, il n’est pas possible de certifier que l’ensemble des conséquences ne sont pas dues à un aléa médical.

La présente espèce apporte une précision indispensable, dès lors que l’acte n’a pas été réalisé dans des conditions fautives, mais qu’en revanche, il s’avérait inutile en ce qu’un autre acte médical aurait dû lui être préféré.

En l’espèce, une jeune femme accouche à l’hôpital et, en raison de l’étroitesse de son bassin, des complications se présentent.

Au lieu de procéder à une césarienne, laquelle s’imposait indiscutablement au regard de la situation clinique, le personnel médical décide de procéder à une manœuvre obstétricale.

Cette manœuvre délicate entraine de rares cas de complications physiques chez l’enfant, notamment un arrachement du plexus brachial.

C’est dans ces conditions que ses parents ont porté l’affaire devant les juridictions administratives compétentes.

La Cour Administrative d’appel de DOUAI, faisant une application classique de la notion de la perte de chance, estime que la faute commise par l’hôpital, à savoir de ne pas avoir procédé à une césarienne doit être évaluée à 80% du préjudice subi par l’enfant.

La spécificité de cette affaire était que l’acte fautif n’était pas directement à l’origine des lésions puisqu’une faute d’abstention préalable avait provoqué la mise en place d’un acte inutile, ayant lui-même entrainé les conséquences pathologiques.

De fait, il n’était pas possible, dans cette espèce, de retenir un aléa.

C’est dans ce sens que se prononce le Conseil d’Etat : « En se prononçant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le dommage résultait d’une manœuvre obstétricale qui n’aurait pas été nécessaire en cas de césarienne, si bien que le dommage corporel, qui ne serait pas survenu en l’absence de la faute commise, devait être regardé comme étant la conséquence directe de celle-ci, la cour a commis une erreur de droit »

Il convient de retenir de cette importante décision, deux régimes.

Dès lors qu’une pathologie est provoquée par un acte médical réalisé dans des conditions fautives, la notion de perte de chance perdure, étant donné que l’aléa propre à toutes activités médicales persiste, et qu’il n’est pas à écarter que ce dernier soit, pour partie, la cause des lésions causées..

En revanche, si les lésions sont directement provoquées par un acte médical inutile au regard d’un acte non réalisé dans les conditions fautives, la prise en charge de l’indemnisation sera intégrale car le dommage corporel ne serait pas survenu en l’absence de faute.

Le Conseil d’Etat apporte en la matière une précision importante pour l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux ayant entrainé de lourdes conséquences corporelles.

Cela est de bon augure, étant rappelé que l’étendue de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, subis dans des établissements publics n’est pas similaire à celui réservé aux victimes d’établissements médicaux privés.

Un alignement des régimes d’indemnisation porté devant une juridiction unique s’avèrera nécessaire pour ne pas dire indispensable à l’équité de traitement, principe fondamental de la liquidation et l’évaluation des préjudices corporels.

Naturellement, le cabinet MBPTD se tient à votre entière disposition pour vous accompagner à l’occasion de ces parcours malheureusement périlleux.

Thibault LORIN

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