Étiquette : Acte inutile

Par un arrêt rendu le 18 mars 2019 (n° 417635), le Conseil d’Etat apporte une précision opportune sur l’étendue de l’indemnisation d’un préjudice corporel, d’un enfant victime d’un accouchement réalisé dans des conditions fautives. Il est de jurisprudence constante, depuis 2007 (Centre Hospitalier de Vienne 21 décembre 2007 n° 289328) que les conséquences corporelles d’un… Lire la suite Responsabilité médicale en cas d’accouchement : Les conséquences de l’acte inutile doivent être intégralement remboursées – par Thibault Lorin