Non classé, Réparation du préjudice corporel

L’infection nosocomiale, une définition encore en construction – par Thibault Lorin

Par un arrêt, rendu le 23 mars 2018, (numéro 402237), le Conseil d’Etat s’est à nouveau prononcé sur la définition de l’affection nosocomiale.

Si cette question relève prioritairement d’un enjeu de santé publique, elle joue également un rôle majeur en matière de responsabilité médicale.

En effet depuis la loi du 4 mars 2002, les articles L 1142-1 et suivants du Code de la santé publique régissent la responsabilité médicale autour de deux axes principaux, l’accident médical fautif ou non mais également l’infection nosocomiale.

Plus précisément, s’agissant de la survenue de telles infections, il convient d’opérer une nouvelle distinction tout d’abord entre celles entrainant un déficit fonctionnel permanent supérieur à 25%, prise en charge par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, conformément à l’article L 1142-2 du Code de la Santé Publique.

En revanche s’agissant d’une infection nosocomiale entrainant un déficit fonctionnel permanent inférieur à ce quota, la responsabilité de l’établissement, au sein de laquelle ladite infection, a été contractée est engagée de plein droit

C’est dire si la qualification et la définition de l’affection nosocomiale a un impact majeur sur la responsabilité médicale.

Il ne s’agira pas,  à l’occasion de ces lignes, de revenir sur l’historique exhaustif de cette définition.

En effet, pendant de nombreuses années, était opéré une distinction entre l’infection médicale exogène, directement contracté à l’occasion d’un séjour hospitalier et l’infection endogène, celle dont le patient était déjà porteur avant son hospitalisation mais ne s’étant révélé qu’au cours de celle-ci.

Sur ce point, un consensus entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif s’est clairement dessiné ces dernières années.

La Cour de Cassation retient une infection nosocomiale dès lors que l’infection est « consécutive aux soins » (Civ 1ère 14 avril 2016, n°14-23.909) alors que le Conseil d’Etat retient comme définition celle d’une « infection survenue au cours ou au décours d’une prise en charge et qui n’était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge ». (CE 21 juin 2013, n°347450).[1]

Pour être qualifiée de nosocomiale, l’infection doit ainsi survenir au cours d’une hospitalisation, peu importe que le patient soit déjà porteur ou nom du germe.

Sur cette dernière condition, la communauté médicale semble distinguer la simple colonisation du germe, pouvant entrainer la reconnaissance d’une infection nosocomiale dès lors que celle-ci est contractée au cours d’une hospitalisation, de l’infection préalable du patient par le germe avant son hospitalisation, laquelle s’oppose à cette définition.

Effectivement, chaque patient est porteur de germes naturels, sans pour autant être infecté.

Ce n’est que si cette infection survient au cours d’une hospitalisation en raison généralement de la translocation d’un germe d’une partie du corps à un autre, entrainant une infection que le caractère nosocomiale peut être retenu.

Cela étant, cette définition, aussi souple soit-elle, ne recouvrait pas l’ensemble des situations comme le démontre les faits à l’origine de l’arrêt commenté.

En l’espèce, une patiente victime d’un AVC avait subi des troubles de la déglutition et lors de son hospitalisation un reflux de l’acide gastrique et une inhalation subséquente de liquide gastrique par les bronches avait entrainé une infection.

La patiente n’était donc pas porteuse d’une infection au début de son hospitalisation, celle-ci étant survenu à l’occasion de la prise en charge.

Par conséquent, il aurait été à première vue logique de retenir le caractère nosocomiale de l’infection.

Ce n’est pas la position que prendra le Conseil d’Etat, profitant de cette espèce pour compléter la définition de l’infection nosocomiale :

« Considérant qu’aux termes du second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissement, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins  » sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère  » ; que doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge »

Est rajouté la condition de l’origine de la prise en charge pour identifier une infection nosocomiale.

Dans cette espèce l’infection survenue d’une déglutition n’a pas été considérée, par la haute juridiction administrative, comme ayant pour origine la prise en charge médicale de la patiente à savoir le traitement d’un AVC.

Cette motivation peut surprendre, en effet les troubles de la déglutition ayant occasionnés l’infection étaient directement en lien avec l’AVC objet du traitement.

Elle n’avait donc pas pour origine une autre pathologie que celle prise en charge.

Le Conseil d’Etat a statué de la sorte estimant que l’infection n’avait pas été provoquée par un geste médical, chirurgical ou de soin prodigué dans l’établissement.

Il eut été plus simple de se rattacher à la notion de cause étrangère, permettant, au terme du second alinéa du premier de l’article L 1142-1 à un établissement de se décharger de sa responsabilité en apportant cette preuve.

La position du Conseil d’Etat n’est donc pas sans conséquence, notamment sous un aspect probatoire.

En écartant la qualification nosocomiale, la haute juridiction administrative fait peser le risque de la preuve sur le patient victime d’un dommage corporel.

Si l’écartement de la responsabilité de plein droit de l’établissement avait été retenu sur le fondement d’une cause étrangère, le risque de la preuve incomberait à l’établissement.

Il s’agit donc d’une décision impactant la situation des patients victimes d’une infection ayant entrainée la survenue d’un dommage corporel.

Ces dernières devront être extrêmement rigoureuses au cours de l’expertise médicale et exposer avec minutie les arguments permettant de rattacher l’infection à la prise en charge médicale pour lesquels elles étaient hospitalisées.

Le Cabinet MBPTD met à sa disposition son expertise et sa compétence en matière de responsabilité médicale pour accompagner tous patients dans une démarche indemnitaire.

 

Me Thibault LORIN - 2

Thibault LORIN

 

[1] Note : S’agissant des professionnels de santé, personnes physiques, leur responsabilité ne peut être engagé qu’en cas de faute que l’accident médical provienne ou non d’une infection nosocomiale.

 

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