Réparation du préjudice corporel

L’inaptitude au travail : ou la traduction incontestable d’une perte de gains professionnels futurs – par Thibault Lorin

Par un arrêt rendu le 24 mai 2018 par la 2ème chambre civile (n° pourvoi 17-17962), la Cour de Cassation vient d’apporter une précision extrêmement utile, relativement à l’évaluation de la perte de gains professionnels futurs.

En l’espèce, alors qu’elle se rendait à pied à son travail, une femme est victime d’un accident de la circulation, heurtée par un véhicule.

Infirmière, cette dernière est déclarée inapte par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à la reprise de son poste.

Ayant intenté une action en responsabilité à l’encontre de l’assureur du véhicule impliqué dans son accident, se posait la question de sa perte de gain professionnel futurs.

Effectivement, si la victime avait été déclarée inapte à exercer sa profession, en revanche l’Expert estimait qu’elle demeurait parfaitement apte à exercer une autre activité professionnelle.

De fait, la Cour d’appel a décidé de limiter la perte de gains professionnels futurs à une année d’indemnisation.

Autrement dit, la juridiction estimait que la potentialité de reprise d’une activité professionnelle par la victime, justifiait que ne soit pas retenue une perte définitive de gains professionnels futurs, nonobstant le fait que cette dernière eut été déclarée inapte à son activité professionnelle.

La Cour d’appel concevait manifestement que l’inaptitude pouvant entrainer la reconnaissance d’une perte définitive de gains professionnels futurs devait manifestement être une inaptitude à tout poste et tout activité professionnelle, et non pas seulement à l’emploi précédemment exercé par la victime.

Au visa de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, relative à l’indemnisation des accidents de la circulation, la Cour de Cassation casse sèchement l’arrêt.

Par un attendu extrêmement clair, où la Cour de Cassation dispose : «Qu’en statuant ainsi, en limitant à une année de revenus, par des motifs inopérants tirés d’une possible reconversion professionnelle de la victime, l’indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs, alors qu’elle avait constaté que Mme X… était devenue, en conséquence de l’accident, inapte à poursuivre son activité professionnelle au même niveau de responsabilité, ce dont il résultait l’existence d’une perte de gains professionnels futurs permanente, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ;»

Cette précision est extrêmement bienvenue.

Effectivement, il est fréquent que des victimes d’accidents corporels déclarés inaptes à la suite d’un accident et licenciés consécutivement à cette inaptitude, soit reconnus au cours de l’expertise comme aptes à exercer une activité professionnelle.

Dès lors, il est  compliqué pour ces dernières de justifier d’une perte de gains professionnels futurs.

Par cette décision la Cour de cassation de manière didactique expose le raisonnement devant être suivi pour pouvoir objectiver et évaluer une telle perte.

La Haute juridiction ne rejette pas toute prise en considération d’une aptitude  conservée à la suite d’un accident.

En revanche, s’il est établi une inaptitude à exercer une activité professionnelle à un certain niveau de responsabilité, il appartient au Juge dans le cadre d’un contentieux ou aux parties dans le cadre d’un règlement amiable d’opérer une différence entre l’activité professionnelle exercée par la victime avant l’accident et l’activité professionnelle potentiellement exerçable par la victime après l’accident.

S’il subsiste une différence de revenus entre le poste qu’elle exerçait et le poste qu’elle est dorénavant susceptible de remplir, une perte définitive de gains professionnels futurs doit être retenue.

Cette décision est également à rapprocher d’un arrêt rendu le 26 mars 2015 par la même Chambre de la Cour de cassation.

En effet, la victime demeure parfaitement légitime et fondée à refuser un nouvel emploi à la suite de la reconnaissance d’un état d’inaptitude.

Il convient de déduire qu’une nouvelle activité, potentiellement exerçable, par la victime après l’accident ne peut être prise en considération pour limiter son droit à indemnisation au titre d’une perte de gain professionnel future que si cet exercice est certain.

Cette décision participe de la construction progressive des règles de liquidation du préjudice corporel d’une victime d’un accident.

Ces règles légales mais également jurisprudentielles nécessite une expertise pour déterminer l’indemnisation la plus juste.

Naturellement, le Cabinet MBPTD se met à votre disposition dans le cadre de tous processus indemnitaires.

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