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Données personnelles et ayants-droit – par Michel Bénichou

Une personne est victime d’un accident. Elle engage une action contre la compagnie d’assurance adverse. Pendant la durée du procès (toujours trop long), la victime décède. Son fils demande à la compagnie d’assurance de lui donner accès au traitement informatisé concernant les suites de cet accident. La compagnie ne répond pas. Il saisit la CNIL qui lui refuse cet accès au motif que le droit d’accès conféré aux personnes physiques est un droit personnel qui ne se transmet pas. Le Conseil d’Etat est saisi. Il statue (7 juin 2017 n° 399446) en considérant que si les ayants-droit ne sont pas des « personnes concernées » au sens de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, ils le deviennent lorsque la victime a engagé une action en réparation avant son décès ou lorsque ces héritiers ont ultérieurement eux-mêmes engagés une telle action. Ils ont donc un droit d’accès pour établir le préjudice que la victime a subi et ce en vue de sa réparation et pour les seuls besoins de l’instance engagée.

Cette décision doit être approuvée. Les ayants-droit ont hérité du droit d’accès en présence d’une action judiciaire.

 

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Michel BENICHOU

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