Étiquette : Dommage

Par son arrêt du 10 avril 2019, le Conseil d’État apporte d’heureuses précisions sur la qualification du dommage causé par un ouvrage public. Cette qualification est déterminante puisque, selon la nature permanente ou accidentelle du dommage, les tiers obtiendront plus ou moins facilement la réparation de leur préjudice. Les faits ayant abouti à cette décision… Lire la suite Dommage causé par un ouvrage public : permanent ou accidentel ? – par Timothée Baron