Urbanisme et copropriété

AFFICHAGE RENFORCE POUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE – par Michel Bénichou

Pour toutes les autorisations de construire, les mentions d’affichage sont renforcées. Ainsi, par un arrêté du 30 mars 2017 applicable le 1er juillet 2017, dorénavant le panneau d’affichage doit également mentionner le nom ou la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date d’affichage en mairie du permis.

 

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Michel BENICHOU

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