Les avocats

Les nouveaux acteurs de la professions – par Michel Bénichou

Le Conseil National des Barreaux et l’Ordre des avocats au Barreau de PARIS viennent de subir une défaite judiciaire contre les plateformes et legaltech dans le conflit les opposant aux deux sites « demanderjustice.com » et « saisirprudhomme.com ».

Des poursuites avaient été engagées devant les juridictions pénales pour exercice illégal de la profession d’avocat. Le Tribunal Correctionnel avait prononcé une relaxe. La Cour d’Appel de PARIS l’avait confirmée. Le débat était donc porté devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation.

Mais, il y avait eu une enquête préliminaire, une instruction et des débats à l’audience. La Cour a repris les faits. Les sites « demanderjustice.com », depuis novembre 2011, puis « saisirprudhomme.com », depuis novembre 2012, permettaient aux justiciables de saisir des juridictions pour lesquelles la représentation et l’assistance d’un avocat n’étaient pas obligatoires. « demanderjustice.com » était axé sur les tribunaux d’instance et les juges de proximité, « saisirprudhomme.com » les Conseils des Prud’hommes. Le système est simple. L’internaute interroge le site, indique son identité et celle de son adversaire. Il règle le prix sollicité (une centaine d’euros). Il choisit un modèle de mise en demeure correspondant à son litige et prépare le document de saisine de la juridiction compétente. Il chiffre sa demande avec toutes les précisions nécessaires et joint les pièces justificatives numérisées. Puis, après validation par le site, le dossier est envoyé à un centre de traitement postal qui imprime, met sous pli et adresse, dans un premier temps, une mise en demeure à l’adversaire. A l’issue d’un délai de 15 jours, en cas d’échec de cette première phase, une déclaration de saisine du Tribunal d’Instance ou du Conseil des Prud’hommes est envoyée par le site.

D’après les chiffres fournis par le site, près de 400.000 dossiers ont été traités depuis son lancement. La plupart des cas aurait été résolus à l’amiable et 82 % des plaignants auraient obtenu gain de cause. Ces chiffres sont invérifiables. Ils sont donnés par les sites pour justifier et valider leur démarche.

L’intervention des sites s’arrête à ce niveau. Ils n’agissent pour le compte des personnes ni pour plaider, ni pour représenter les justiciables devant les juridictions. Cela d’ailleurs n’a jamais été prétendu. Le document est neutre et le nom de « demanderjustice.com » n’est pas mentionné. Les documents mis à disposition par « demanderjustice.com »  et notamment les modèles de lettres de mise en demeure, différents selon les contentieux, ne constituent pas des modèles originaux. Il s’agit de lettres-type éditées par le Ministère de la Justice ou des formulaires CERFA de déclaration de saisine de juridiction.

Le mérite de ces sites a été de les rendre facilement accessibles et d’avoir fait la communication adéquate. Ce site a utilisé une faille de marché. En effet, les avocats ne font pas ou peu de publicité. De surcroit, il s’agit souvent de litiges portant sur de petites sommes. La facturation par l’avocat est toujours complexe. Les gens ont peur d’interroger l’avocat et n’évoquent même pas le franchissement de la porte du cabinet. Ils connaissent mal les tarifs des avocats et souvent ces derniers, interrogés par téléphone ou par courriel, hésitent à répondre, chaque consultation étant un cas particulier. Cette nécessité de transparence des honoraires existe depuis toujours. La profession progresse grâce aux conventions d’honoraires, aux devis et autres tarifs affichés dans les salles d’attente ou sur les sites internet. Toutefois, cela est encore peu connu.

Ces sites ne feraient aucune prestation intellectuelle. Ils n’analysent pas la situation de fait et disent ne pas donner de conseils juridiques.

Pour aider l’internaute, « demanderjustice.com » fournit une ligne téléphonique. Cette ligne peut servir à l’internaute aux fins d’exposer sa situation personnelle et recevoir des conseils. En effet, la SAS « demanderjustice.com » a recruté des juristes, de « bon niveau ». Le Conseil National des Barreaux avait produit une attestation d’une personne ayant fait appel au site qui certifie qu’on lui aurait conseillé de « demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ». Le site a toujours nié. Il soutenait que les conseils étaient techniques et documentaires et qu’il n’y avait pas de consultations juridiques. Plaider le contraire eut été reconnaitre l’activité d’exercice illégal de la profession d’avocat.

Le site avait pris la précaution, dans ses conditions générales de services, de préciser que le prestataire ne donnait pas de conseils juridiques, ne rédigeait pas d’actes sous seing privé et n’effectuait pas de représentation.

Certes, il était également noté à l’origine : « assistance juridique 7 jours/7 » mais cette rédaction (maladroite selon le site) aurait été supprimée.

Il avait été plaidé par le site que le recrutement de juristes de bon niveau ne signifiait pas la délivrance de consultations juridiques téléphoniques. Les juridictions, dont la Cour d’Appel, avaient estimé face à cette argumentation qu’il n’y avait pas de contradiction de la part du site et que, si de manière habituelle la SAS « demanderjustice.com »  délivrait des consultations téléphoniques, il en résulterait nécessairement de nombreuses plaintes pour l’exercice illégal de la profession d’avocat par les personnes concernées en cas d’échec de la procédure conseillée. Or, elle a constaté une absence de plainte de particuliers. Elle a donc conclu qu’il n’y avait pas d’exercice illégal de la profession d’avocat. Sur ce dernier argument, la Cour d’Appel accorde foi sans aucun élément aux affirmations du prévenu. En effet, qui a contrôlé l’absence de plainte ? Ajoutons que les consultations, si elles ont existé, ont été orales. Si ces justiciables ont consulté, par la suite, un avocat pour se plaindre du site, le réflexe de ce juriste aura été de demander la preuve de la consultation. Cela a été totalement impossible à fournir sauf à imaginer un justiciable qui enregistrerait la consultation juridique donnée par le site. Les plaintes étaient impossibles.

L’argument retenu par les juridictions n’est donc pas convaincant.

Les parties civiles insistaient sur le fait que la société signait les documents au nom des clients. En fait, la signature était donnée informatiquement. Puis, « demanderjustice.com » imprimait le document et adressait la déclaration de saisine des juridictions. La Cour d’Appel avait considéré que la déclaration ne comportait que la signature du client.

Pour répondre aux moyens de pourvoi soulevés, la Cour de Cassation est laconique. Un paragraphe pour décrire le fonctionnement de « demanderjustice.com » en reprenant les éléments de l’enquête et un paragraphe pour reprendre la motivation de la Cour d’Appel telle que décrite précédemment. Au final, la Cour de Cassation conclut : « il résulte que les activités litigieuses ne constituent ni des actes de représentation, ni des actes d’assistance, actes que l’article 4 de la Loi n° 71-1139 du 31 décembre 1971 réserve aux avocats devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit ».

La Chambre criminelle aurait pu dire, plus simplement, qu’elle s’en remettait à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Certains y voient « une victoire méritée des legaltechs contre les professions règlementées » ou une fin du « monopole désuet ». Mais, le débat reste entier. En effet, sans attendre les résultats des audiences pénales, il a été introduit une demande devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS pour faire cesser sous astreinte cet exercice déloyal de la profession.

Il faut noter qu’à titre reconventionnel les sites ont demandé la condamnation du C.N.B. et l’Ordre de Paris à la modeste somme de 11.700.000 euros en raison du préjudice économique invoqué. L’activité doit donc être rentable !

Le T.G.I. de PARIS a repris les éléments de l’enquête préliminaire, relativisé (à juste titre) le « monopole » des avocats, considéré que le site fournissait des formulaires publics et ne fournissait pas d’assistance juridique, écarté les questions de signature.

Le résultat était inscrit. Les demandes ont été rejetées par jugement du 11 janvier 2017.

Cela pose la question du conflit ou du dialogue avec les plateformes. Ces décisions devraient pousser la profession à choisir et clarifier les relations entre les avocats et les legaltechs. L’Ordre de Paris, partie prenante de ce conflit, a organisé une conférence ayant pour objectif d’« apprendre à mieux se connaitre et étudier les opportunités et les limites de la collaboration entre professionnels du droit et plateformes de services juridiques ».

Le Conseil des Barreaux Européens – C.C.B.E. – a organisé un colloque très suivi, fin octobre 2016, sur l’innovation en choisissant d’inviter paritairement avocats et legaltechs pour un dialogue fructueux.

Tel est l’avenir. Il y aura un secteur marchand avec des plateformes intervenant dans le domaine de l’assistance à bas coût aux particuliers par fourniture de documents (lettre-type de mise en demeure, déclaration de saisine, contrat-type, documents concernant la vie des sociétés depuis les statuts jusqu’à la dissolution en passant par les assemblées générales et autres documents légaux). Ces sites pourront mettre en ligne des documents sophistiqués qui intéresseront les avocats.

Par ailleurs, des plateformes de consultations juridiques – institutionnelles ou développées par des groupes d’avocats – vont se développer. Il y a un besoin de droit et un besoin d’accéder facilement à une information juridique de qualité. Celle-ci doit être donnée par des professionnels du droit. Cela garantit l’objectivité de l’information référencée et la neutralité des algorithmes. La loi pour une République Numérique exige une information loyale, claire et transparente. L’opacité de fonctionnement de certaines plateformes peut modifier le comportement du marché. Le programme n’est pas fait par un informaticien neutre mais par un homme ayant ses propres choix politiques, juridiques, économiques et travaillant non pas pour la gloire du droit mais pour le profit. On évoque la justice prédictive et cette sélection de décisions permettant aux justiciables ou à un avocat, avant d’engager une instance en justice, de connaitre ses chances de succès par l’examen rapide des indemnisations décidées par la juridiction qu’il entend saisir. Tout peut être faussé par des choix initiaux quant à la sélection des décisions. Imaginons une compagnie d’assurance créant sa plateforme consacrée à l’indemnisation du préjudice corporel. Elle pourrait décider de sélectionner les indemnisations les plus basses. Heureusement, cela est inconcevable compte-tenu de l’honnêteté des compagnies d’assurances.

La régulation est nécessaire. Le libéralisme numérique, sans régulation, est dangereux. Mais, concomitamment, la profession d’avocat doit s’adapter à ces enjeux d’innovation. Elle doit composer avec les internautes et les plateformes. Le marché du droit, découvert par ces sites, n’est pas fermé à la profession d’avocat. Il existe une opportunité à saisir. L’innovation, c’est maintenant !

 

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Michel BENICHOU

 

Article initialement rédigé pour DALLOZ

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