Étiquette : Ecoutes téléphoniques

Les faits sont relatés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en son arrêt du 29 juin 2017 (n° 33242/12). Une magistrate de TOULON voit sa communication téléphonique avec une personne connue des services de police enregistrée. Sa ligne faisait l’objet d’écoutes. Elle est convoquée par le Premier Président qui procède à son audition… Lire la suite On peut enregistrer un magistrat – par Michel Bénichou