Réparation du préjudice corporel

RAPPEL DE LA COUR DE CASSATION SUR LE CHAMP D’INTERVENTION DE l’ONIAM – par Thibault Lorin

Civ 1 ; 16 novembre 2016 n°15-20.611

Par un arrêt en date du 16 novembre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le principe de l’exclusion de la mobilisation de l’ONIAM (l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) dans l’hypothèse d’un accident médical dû à une faute d’un professionnel de santé, tout en confirmant une tendance jurisprudentielle actuelle visant à circoncire le champ d’intervention de la solidarité nationale.

L’espèce concernait un patient ayant subi d’une laminectomie réalisée par un neurochirurgien. Souffrant d’une paraplégie à l’issue de l’intervention, ce dernier a assigné en responsabilité et indemnisation le praticien et l’ONIAM.

La responsabilité du praticien a été retenu, les juges du fonds, éclairés en cela par un rapport d’expertise, estimant que le patient n’avait pas été correctement informé d’une part et d’autre part que la technique opératoire n’était pas conforme au regard des risque de paraplégie postopératoire, lesquels s’étaient justement réalisés.

De fait les demandes dirigées contre l’ONIAM avaient logiquement été rejetée ce que contestait le patient à l’occasion de son pourvoi.

La Cour de cassation rejette le pourvoi sur ce point par un attendu précis : « Mais attendu qu’en vertu de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique, les professionnels de santé, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ; que, selon le II du même texte, ouvrent droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale certains dommages graves, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I n’est pas engagée ; qu’il en résulte que lorsqu’une faute a été commise lors de la réalisation de l’acte médical qui est à l’origine du dommage, cette faute est exclusive d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale, fondée sur les risques que comportait cet acte ; que, dès lors que la responsabilité du praticien est engagée notamment au titre d’une telle faute, il lui incombe d’assurer la réparation de ses conséquences sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code précité ».

Ce rejet apparaissait conforme aux règles régissant la responsabilité médicale.

En effet, conformément aux dispositions de l’article L 1142-1 I alinéa 1 du code de la santé publique, la responsabilité des professionnels de santé est engagée en cas de faute.

Ce n’est qu’en l’absence de manquement de leur part que la solidarité nationale peut être sollicitée via l’ONIAM, conformément à l’article L 1142-1 II du même code et qu’une indemnisation sera allouée au patient sous réserve que l’accident médicale survenu soit considéré comme anormal au regard de l’évolution de son état de santé et présente des critères de gravité spécifiques.

Dès lors, si les séquelles subies par le patient proviennent d’un acte médical considéré comme fautif, car mal conduit par le praticien concerné, toute indemnisation au titre de la solidarité nationale, par essence subsidiaire, est exclue.

Il est vrai que la solidarité nationale et la responsabilité pour faute des professionnels de santé peuvent être mobilisées de concert, comme le permet l’article  L1142-18 du code de la santé publique permettant aux commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de déterminer la part de préjudice imputable à un accident médical de celle imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins fautif.

Or dans ces hypothèses l’acte médical en lui-même n’est pas considéré comme fautif, mais les manquements retenus sont périphériques à sa réalisation, soit que le médecin commet une faute éthique en n’informant pas correctement le patient (Cass civ 11 mars 2010 n°09-11.270) soit une faute technique ( comme un retard de diagnostic ou une mauvaise prise en charge post-opératoire).

Dans ces occurrences, l’acte médical en lui-même demeure non fautif mais des manquements annexes ont favorisé sa réalisation.

Il est donc logique que la solidarité nationale soit mobilisée mais que l’indemnisation mise à sa charge soit pondérée de celle incombant au professionnel de santé en raison de l’engagement de sa responsabilité.

Le Conseil d’Etat juge de la même manière (CE 30 mars 2011, n°327669) : « si les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité ; que dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l’article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif ; que par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l’ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, et présentent notamment le caractère de gravité requis, l’indemnité due par l’ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l’ampleur de la chance perdue ».

L’espèce soumise à l’appréciation de la Cour de cassation était différente. En effet si un manquement du médecin à son devoir d’information avait été retenu, les experts avait surtout estimé que la laminectomie était une technique « non conforme au regard de l’état des connaissances médicales ».

L’acte médical en lui-même était fautif et légitimait la mobilisation exclusive de la responsabilité du professionnel de santé à l’exclusion de celle de la solidarité nationale.

La haute juridiction confirme à l’occasion de cet arrêt sa volonté de réduire les champs de mobilisation de la solidarité nationale.

Par exemple, dans un arrêt du 28 septembre 2016 ( Civ 1ère, 28 septembre 2016, Pourvoi n°15-16117), la Cour de cassation a que la victime d’une infection nosocomiale grave (avec un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25%), disposait certes de la faculté d’agir contre l’ONIAM conformément à l’article L 1142-1-1 du CSP mais également d’agir à l’encontre de l’établissement ou du praticien fautif.

Le champ d’action contre l’ONIAM se trouve ainsi réduit par une action concurrente de la victime à l’encontre de l’établissement ou du praticien.[1]

Aussi par un autre arrêt rendu le 16 novembre 2016 (n°15-26.932) la 1er Chambre civile a précisé que si l’article L 1221-14 du code de la santé publique  précise que si l’office peut s’opposer à une action subrogatoire des tiers payeurs dans des cas énumérés comme l’épuisement de la couverture d’assurance de l’établissement français du sang ou encore l’expiration du délai de validité de cette couverture, il ne s’agit pas d’une liste limitative et exhaustive puisque l’office peut s’opposer à ce recours chaque fois que lui-même ne dispose d’aucune action en garantie contre un assureur.

La Haute juridiction poursuit son œuvre visant à préserver autant que possible les fonds de la solidarité nationale.

 

Me Thibault LORIN - 2

THIBAULT LORIN

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