Droit Médical

La responsabilité de plein droit d’un établissement de santé liée à la survenue d’une infection nosocomiale : un régime dorénavant subsidiaire – par Thibault Lorin

Par un arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la 1er chambre civile de la Cour de cassation, la haute juridiction a complété sa politique liée à l’articulation des responsabilités pour faute des professionnels de santé de celle de plein droit des établissements de santé s’agissant d’une infection nosocomiale.

Les faits de l’espèce étaient les suivants, un homme est victime d’un accident du travail lui occasionnant une fracture à la cheville. Il se rend dans une clinique où un chirurgien exerçant à titre libéral procède à une ponction pour évacuer un hématome. Malheureusement cette intervention dégénère en infection nosocomiale et plusieurs interventions doivent être effectuées dont certaines à l’hôpital Léon BERNARD.

Contestant la régularité de sa prise en charge, le patient sollicite une expertise judiciaire, laquelle permet de retenir un taux de déficit fonctionnel permanent de 20%.

Cette conclusion était d’importance puisque la prise en charge d’une infection nosocomiale entrainant un déficit fonctionnel permanent de 20 % incombe de plein droit à l’établissement de santé dans lequel elle a été contracté  en application de l’article L 1142-1 I alinéa 2 du code de la santé publique, alors qu’un cas de déficit fonctionnel permanent supérieur à 25 %, la prise en charge se fait par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale conformément à l’article L1142-1-1 dudit code.

Pour autant, la Cour d’appel estimant que le praticien en opérant non le jour même mais le lendemain de la ponction, n’avait pas respecté les règles de l’art et favoriser le risque d’infection sur le site opératoire, le juge responsable à hauteur de 80 % du préjudice, les 20 % restants incombant à l’hôpital en raison d’une mauvaise prise en charge.

La clinique est donc mise hors de cause sans que le chirurgien ou l’hôpital ne puissent se retourner contre elle en garantie.

La difficulté était que l’infection ayant été contracté au sein de la clinique, celle-ci était responsable de plein droit en application de l’article L 1142-1 alinéa 2 du code de la santé publique.

Dès lors le praticien forma un pourvoi en cassation en indiquant notamment que le fait qu’une infection nosocomiale soit contractée dans une clinique suffisait à mettre une partie de la contribution du dommage à sa charge, même si la responsabilité du médecin était recherchée pour faute, d’autant plus que cette faute ne pouvait être considérée comme la cause exclusive de la survenue de l’infection.

La Cour de cassation rejette le pourvoi :

« qu’il s’ensuit que, si la cour d’appel a constaté que les manquements du praticien avaient retardé la guérison de l’infection nosocomiale et aggravé ses conséquences, elle a aussi mis en évidence qu’ils avaient contribué à la survenue de l’infection, de sorte qu’elle a pu en déduire qu’il incombait au praticien d’assumer, avec l’hôpital, la réparation des conséquences de l’infection dans la proportion qu’elle a fixée ; que le moyen n’est pas fondé ; »

L’enseignement de la Cour de cassation est lourd de sens puisqu’elle juge qu’il suffit qu’une faute médicale soit simplement favorisé l’issue d’une infection nosocomiale pour imposer au praticien l’ayant commise l’ensemble des conséquences en découlant.

Elle se rapproche en cela de l’arrêt rendu le 28 décembre 2016 par la même formation ( Cass civ 1 n°15-16117) à l’occasion duquel la Haute juridiction a consacré la possibilité pour un patient victime d’une infection nosocomiale entrainant un déficit fonctionnel permanent de plus de 25 %, soit relevant de la prise en charge automatique de l’ONIAM, d’agir directement contre le médecin en cas de faute imputable ayant favorisé la survenue de l’infection.

Il est évident que la Cour de cassation, estime que la responsabilité de plein droit d’un établissement ou de l’ONIAM en cas d’infection nosocomiale ne doit être que subsidiaire à celle pour faute d’un médecin.

La position de la Cour de cassation rajoute ainsi une possibilité d’action à l’encontre du praticien qui ne semble pas relever de l’esprit de la loi du 4 mars 2002. En effet, le recours de l’ONIAM a l’encontre d’un professionnel de santé nécessite la démonstration d’un manquement caractérisé, conformément aux articles L 1142-17 et L 1142-21 du code de la santé publique.

En assouplissant considérablement les potentialités d’action à l’encontre d’un praticien médical, la Cour de cassation favorise les possibilités d’indemnisation des patients mais au détriment de l’équilibre construit par la loi du 4 mars 2002.

 

Me Thibault LORIN - 2

Thibault LORIN

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