Réparation du préjudice corporel

La frontière entre le préjudice initial et l’aggravation : Une étanchéité absolue – par Thibault Lorin

Par arrêt rendu le 26 septembre 2018 (n° de pourvoi 17-14946), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a adopté une position théorique, d’apparence anodine, mais dont l’application concrète se révèle pour le moins surprenante.

Les faits étaient assez classiques.

Un homme est victime en 1987 d’un accident de la circulation. A l’occasion de sa prise en charge hospitalière, il subit une transfusion sanguine, entrainant une infection.

Une procédure est intentée à l’encontre tant de l’assureur du véhicule que du centre de transfusion sanguine (initialement représenté par l’Établissement Français du Sang auquel s’est substitué l’ONIAM à compter de la loi du 17 décembre 2008).

La particularité de cette procédure était que le véhicule et le centre de transfusion sanguine étaient couverts par le même assureur.

Lors de la procédure d’indemnisation initiale, la victime est expertisée par un médecin, lequel retient un taux de déficit fonctionnel permanent de 85%.

C’est sur cette base qu’une indemnisation est évaluée.

Ayant subi une aggravation de son état de santé, médicalement constatée, la victime intente une nouvelle procédure en aggravation.

A cette occasion, un nouvel expert est désigné, et ce dernier retient une aggravation du déficit fonctionnel permanent à hauteur de 30% …

C’est sur cette base qu’une demande d’indemnisation est formulée par la victime devant la juridiction compétente, laquelle se réfère au rapport d’expertise et indemnise cette dernière d’une aggravation du déficit fonctionnel permanent de la hauteur précitée.

La position de l’ONIAM ainsi que de l’assureur du véhicule n’apparaissait pas impertinente.

Effectivement, ils considéraient qu’en retenant un déficit fonctionnel de 30% aggravant un déficit fonctionnel préalable de 85%, la victime avait été indemnisée d’une incapacité supérieure à 100%.

Médicalement, cela n’apparaissait pas cohérent.

Un pourvoir en Cassation est donc formé, l’ONIAM et l’assureur reprochant à la Cour d’Appel d’avoir violé le principe de la réparation intégrale en octroyant à la victime une indemnisation supérieure à ses séquelles médicalement admissibles.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi en déplaçant le débat sur une question précise :

« La haute juridiction n’a pas débattu sur la question de savoir si la victime avait été indemnisée d’un déficit fonctionnel permanent supérieur à 100%, mais a simplement rappelé que l’action en indemnisation du préjudice initial était totalement différente de celle couvrant le préjudice résultant d’une aggravation. »

 La juridiction n’a pas à apprécier l’indemnisation au regard des sommes précédemment évaluées.

Cela implique que l’indemnisation initiale d’un préjudice ne peut avoir la moindre influence sur l’indemnisation de l’aggravation de ce dernier, sur la base de nouvelles conclusions d’aggravation prises par un expert.

Seules comptent les dernières conclusions d’aggravation de l’expert.

La position de la Cour de Cassation se comprend.

Effectivement, la haute juridiction vérifie une application régulière des règles de droit indépendamment des considérations factuelles.

Elle ne pouvait pas remettre en question l’appréciation retenue par l’expert.

Il appartenait à l’ONIAM et à l’assureur, au cours de l’expertise, d’exposer qu’un tel préjudice ne pouvait pas exister, s’ils estimaient que l’expert avait indûment majoré le déficit fonctionnel permanent.

Cette décision refuse de sacrifier un principe théorique, favorable aux victimes, pour pallier un manquement commis au cours de l’expertise.

Une nouvelle fois, cette décision démontre que la phase expertale est importante pour ne pas dire primordiale dans une procédure d’évaluation puis d’indemnisation d’un préjudice corporel.

Il convient d’être rigoureux lors de toutes les phases de la procédure indemnitaire, qu’elles soient expertales, amiables ou judiciaires.

C’est à cette seule condition qu’une indemnisation juste et intégrale sera allouées.

Cette décision démontre qu’un défaut de vigilance du régleur peut conduire à une indemnisation intégrale et juste d’un déficit fonctionnel permanent de 115%.

Le cabinet MBPTD met naturellement à votre disposition son expertise pour vous assister tout au long de ce parcours éprouvant.

Me Thibault LORIN - 2

Thibault LORIN

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