Réparation du préjudice corporel

La perte de chance en droit médical, une évaluation indépendante de la faute du médecin – par Thibault Lorin

Par un arrêt, rendu le 12 septembre 2018 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation, sous le numéro de pourvoi 17-22311, la haute juridiction apporte une précision importante s’agissant de l’évaluation d’une perte de chance en Droit médical.

En effet, eu égard à l’aléa enveloppant la pratique médicale, les conséquences juridiques d’une faute en la matière, sont particulières.

Effectivement, tant les juridictions administratives que judiciaires retiennent, en présence d’une faute médicale, c’est-à-dire une prise en charge soit inattentive soit non-conforme aux données acquises de la science, non pas une indemnisation intégrale mais une indemnisation au titre de la perte de chance.

Cette solution s’impose en raison de l’impossibilité de savoir qu’elle aurait été l’issue de l’acte médical si le médecin n’avait pas commis de manquement.

Un consensus s’est noué autour de cette notion s’agissant de sa définition.

Les juridictions considèrent qu’une perte de chance correspond à une fraction des différents chefs du préjudice subi par la victime.

La difficulté principale demeure l’évaluation de cette perte de chance, les experts et par temps les magistrats ayant de nombreuses difficultés à objectivement évaluer son ampleur.

Tout au plus est-il jugé qu’une perte de chance doit être écartée s’il est démontré qu’une prise en charge adéquate n’aurait pas permis d’éviter le dommage (Conseil d’Etat 16 mars 2015 n°3690 et Cass. Civ. 1 17 mars 2016 n°14-25636).

Si la Cour de cassation peine à consacrer une formule de calcul objective, elle écarte en revanche expressément la prise en considération de certains critères, comme le démontre l’arrêt précité.

Au cas d’espèce un homme est victime d’un malaise le 9 septembre 2002. Immédiatement examiné par son médecin habituel ce dernier lui prescrit un bilan neurologique et la prise d’un médicament mais sans urgence.

Le 11 septembre 2002 de nouveaux examens sont prescrits. Ces derniers ne seront effectués que le 16 septembre 2002 et à l’occasion de son retour chez lui, le patient présente un accident vasculaire cérébral dont il gardera d’importantes séquelles.

Sa famille entente une action en justice aux fins de retenir la responsabilité du praticien conformément à l’article L.1142-1 du Code de la santé publique.

Fréquemment rappelé dans cette chronique, cette disposition est issue de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé.

Il a été à plusieurs reprises rappelé, mais cela ne le sera jamais assez, que la responsabilité d’un praticien ne peut être engagée que pour faute.

La question soumise aux juridictions dans la présente affaire était justement la recherche d’une éventuelle prise en charge fautive.

Schématiquement, il était reproché au praticien de ne pas avoir apprécié le caractère d’urgence eu égard aux troubles présentés par la patient et n’avoir pas prescrit des examens immédiatement.

La Cour d’Appel se fondant sur un rapport d’expertise ayant imputé le handicap du patient à un retard de diagnostic, estima que cela était suffisant pour retenir un manquement du praticien.

S’agissant de la perte de chance, retenant une difficulté évidente dans l’établissement du diagnostic, la juridiction l’évalua à 50%.

Un pourvoi en cassation fut formé à l’encontre de cette décision portant d’une part sur l’existence d’une faute médicale d’autre part sur l’évaluation de la perte de chance.

Les deux moyens sont accueillis par la Haute Juridiction, le second apparaissant considérablement plus instructif et fécond.

Effectivement, la haute juridiction écarte toute prise en considération de la gravité de la faute commise pour évaluer la perte de chance

« Attendu que, lorsqu’il ne peut être tenu pour certain qu’en l’absence de faute dans la prise en charge d’un patient, le dommage ne serait pas survenu, le préjudice subi s’analyse en une perte de chance d’échapper à ce dommage ou de présenter un dommage de moindre gravité, correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice, évaluée par les juges du fond en mesurant l’ampleur de la chance perdue et non en appréciant la nature ou la gravité de la faute ; ».

La Cour d’appel ne pouvait pas se contenter, pour évaluer la perte de chance, de retenir que la faute était modérée dès lors que le diagnostic apparaissait difficile à établir.

Il lui appartenait, techniquement, scientifiquement et surtout rigoureusement de déterminer quel aurait été l’état du patient en présence d’une prise en charge conforme et de comparer cet état avec son état actuel pour évaluer un pourcentage de perte de chance.

Faute d’avoir procédé à cette démonstration, l’arrêt rendu par la Cour d’appel ne pouvait qu’être invalidé.

Si la Cour de cassation n’offre pas une formule précise permettant aux techniciens et divers intervenants en matière de Droit médical d’évaluer spécifiquement une perte de chance, elle indique clairement que la gravité de la faute ne doit pas être prise en considération.

Cela sous-entend que la faute la plus grave ne pourra pas plus influer sur l’évaluation de la perte de chance que la plus légère.

Cela démontre une nouvelle fois que les règles régissant la liquidation du préjudice corporel ainsi que celles concernant le Droit médical sont extrêmement précises et nécessitent, pour être maniées, des connaissances solides.

Le Cabinet MBPTD met naturellement à votre disposition son expertise en la matière pour vous accompagner à tous les stades d’une procédure amiable ou judiciaire rendue nécessaire par la survenue d’un accident médical, de la circulation ou de toute autre nature.

 

Me Thibault LORIN - 2

Thibault LORIN

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