Réparation du préjudice corporel

Le droit de préférence de la victime d’un préjudice corporel… 12 ans de jurisprudence – par Thibault Lorin

 

Nous avions, dans cette chronique, précédemment rappelé les règles régissant le droit de préférence de la victime d’un préjudice corporel et les difficultés en découlant.

Schématiquement, l’article 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dispose qu’en cas d’indemnisation partielle de son préjudice par un tiers payeur (notamment un organisme de sécurité sociale), une victime, dont le droit à indemnisation est limité, (en raison de la commission d’une faute), dispose d’un droit de préférence sur la dette du responsable.

D’apparence simple, l’application de ce droit de préférence s’est révélée particulièrement complexe comme en témoigne les nombreux arrêts rendus par la Cour de cassation depuis 2006.

La raison est principalement mathématique. Le droit de préférence implique plusieurs distinctions comptables qu’il convient ensuite de rapprocher.

Tout d’abord, il s’agit de déterminer le préjudice de la victime. Ensuite, en fonction de l’éventuelle limitation de l’indemnisation, il faut calculer la dette du responsable, appelée dette indemnitaire.

Parallèlement à ce calcul, il faut déterminer les prestations sociales préalablement versées pour un poste de préjudice. Si cette prise en charge sociale ne suffit pas à couvrir le préjudice total de la victime, il restera pour cette dernière un reste à charge.

C’est justement sur ce reste à charge que la victime peut exercer son droit de préférence sur la dette du responsable.

Si la dette du responsable est égale ou inférieure au reste à charge de la victime, elle lui sera intégralement allouée. En revanche si cette dette est supérieure au reste à charge et révèle un reliquat, ce dernier est alloué à l’organisme de protection sociale.

A ces savants calculs, s’ajoute une seconde difficulté, à savoir le recours en cascade de l’organisme de sécurité sociale.

Effectivement, il est fréquent qu’une prestation sociale couvre plusieurs postes de préjudices. C’est le cas notamment de la rente accident du travail, laquelle indemnise la perte de gains professionnels futurs, l’incidence professionnel et le déficit fonctionnel permanent (Chambre civile 2, 08 décembre 2016, 15-26072).

Dans cette hypothèse, il faut convenir que la prestation sociale couvre intégralement le premier poste de préjudice et que le reliquat éventuel s’impute, de la même manière en cascade et successivement sur les postes de préjudices suivants.

Dans l’exemple précité, la rente couvre tout d’abord intégralement la perte de gains professionnels futurs puis, s’il reste un reliquat, l’incidence professionnelle ou le déficit fonctionnel permanent. Immédiatement nous rappelons le débat existant la possibilité pour les tiers payeurs de faire valoir leurs recours sur le déficit fonctionnel permanent, poste par essence personnel et renvoyons à nos anciens articles.

Une récente difficulté était née, sur la possibilité pour le tiers payeur de recourir, pour l’intégralité de sa créance, sur un second poste de préjudice lors que cette dernière avait préalablement été absorbée par un premier.

En effet, une décision rendue par la Cour de cassation le 13 juin 2013 (n°12.10145) suivie par la Cour d’appel de renvoi (CA PARIS 22 juin 2017 n°15/12753) avait bouleversé le système.

En effet, alors qu’une perte de gains professionnels futurs avait été intégralement absorbée par une pension d’invalidité versée par la CRAMIF, la Cour de cassation avait jugé que la Cour d’appel aurait dû vérifier si la pension d’invalidité ne pouvait pas également s’imputer sur les autres postes de préjudice (incidence professionnelle et déficit fonctionnel permanent).

Un arrêt, rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 8 février 2018, a restauré l’application orthodoxe du droit de préférence, rappelant que, dès lors qu’un poste de préjudice est intégralement couvert par la créance d’un tiers payeur, il n’y a plus de reliquat pouvant s’imputer sur d’autres postes de préjudices.

Mais il demeurait une difficulté non définitivement tranché, à savoir le calcul du préjudice de la victime permettant de déterminer, en cas d’indemnisation partielle, tant le reste à charge que celle-ci que le reliquat du tiers payeur.

Cette difficulté a été définitivement tranchée par un arrêt du 5 juillet 2018 rendu par la Cour de cassation (n°17-21554).

Dans cette espèce, une victime, indemnisée à hauteur de 75 %, avait subi une perte de gains professionnels futurs évaluée à 173.058,07 € soit une dette indemnitaire de 129.793,55 € après application du pourcentage.

Par ailleurs, elle subissait une incidence professionnelle de 80.000,00 € soit une dette indemnitaire de 60.000,00 €.

Son préjudice était pris en charge par une rente accident du travail versée par la CPAM de 206.200,12 €, laquelle était donc suffisante pour couvrir la perte de gains professionnels futurs, mais pas la totalité de l’incidence professionnelle.

La Cour d’appel devait donc appliquer le droit de préférence de la victime et lui permettre d’être indemnisée en priorité de l’intégralité de son préjudice en exerçant ses droit sur la dette indemnitaire.

Logiquement, la Cour d’appel de Paris avait tout d’abord liquidé la perte de gains professionnels futurs en imputant sur la perte subie par la victime, la rente versée par la CPAM.

Cela étant, la Cour a déduit de la rente non sur le préjudice total (173.058,07 €) la dette indemnitaire (129.793,55 €).

La Cour d’appel a commis une erreur en estimant que la victime avait été, intégralement, indemnisée de sa perte de gains professionnels futurs, par la rente versée par CPAM, à hauteur de 129.793,55 € et non de 173.058,07 €.

L’injustice résidait dans le calcul du reliquat de la rente, pouvant s’imputer sur la dette indemnitaire de l’incidence professionnelle

En effet, le reliquat de la rente de la CPAM, couvrant l’incidence professionnelle, a été calculé, en fonction de la dette indemnitaire, soit à hauteur de 76.406,57 € (206.200,12-129.793,55 €).

Or, le calcul orthodoxe du reliquat impliquait de déduire de la rente, non pas la dette indemnitaire mais l’intégralité de la perte de gains professionnels futurs (173.058,07 €).

Le reliquat était donc de 33.172,05 € (206.200,12 €-173.059,07 €).

De manière très pédagogue, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, au moyen d’un attendu particulièrement pratique :

« Attendu, selon ces textes, que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel, et que, conformément à l’article 1252 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu’en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ; qu’il en résulte que, dans le cas d’une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat ;

Attendu que pour fixer à la somme de 3 593,43 euros le montant de l’indemnisation revenant à M. X… au titre de l’incidence professionnelle, l’arrêt retient que ce poste de préjudice s’élève à la somme de 80 000 euros, qu’après limitation du droit à indemnisation de la victime, l’indemnité due s’élève à 60 000 euros et que le reliquat de la créance de la caisse, qui s’élève à 76 406,57 euros, doit s’imputer sur ce poste ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la rente versée par la caisse en application de la législation sur les accidents du travail, d’un montant total de 206 200,12 euros, qui avait indemnisé la perte de gains professionnels futurs à hauteur de 173 058,07 euros, n’avait pu réparer l’incidence professionnelle subie par M. X… qu’à concurrence de 33 142,05 euros, la cour d’appel a méconnu le droit de préférence de la victime et violé les textes susvisés ; ».

La Cour de cassation rappelle avec force que le calcul du droit de préférence se base sur l’intégralité du préjudice subi par la victime et non sur la dette indemnitaire.

Attention, il ne faut pas en déduire que la victime serait à tout coup intégralement indemnisée malgré un partage de responsabilité. En effet il convient de rappeler que les prestations sociales couplées à la dette indemnitaire ne permettent pas à chaque fois, loin s’en faut, de couvrir l’ensemble du préjudice.

Aussi, il est nécessaire de rappeler que la prise en charge par un organisme de sécurité sociale provient de cotisations préalablement versées et s’appliquerait même sans dette indemnitaire, sans qu’un recours ne soit possible.

Se pose surtout la question de la pérennité de cette règle. En effet, le nouvel article 1276 du code civil du projet de réforme de la responsabilité civile prévoit, en cas de faute de la victime, une réduction de son droit à indemnisation en pondérant son reste à charge.

La faute de la victime jouerait donc deux fois, la première en limitant la dette indemnitaire du responsable et la seconde en réduisant son reste à charge.

Les règles régissant la liquidation du préjudice corporel présente une technicité complexe qu’il est important de maitriser. Naturellement, le cabinet MBPTD met à votre disposition son expérience et sa pratique en la matière.

 

Me Thibault LORIN - 2

Thibault LORIN

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s