La responsabilité des professionnels ou établissements de santé est régie par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, venue substituer à la source, essentiellement jurisprudentielle de ce contentieux, au surplus éclaté entre les compétence judiciaire et administrative[1], une nature désormais légale (Cass Civ 1er ; 14/10/2010 n°09-69.195) et unifiée entre les deux ordres juridictionnels. Définie de… Lire la suite Focus sur la responsabilité médicale – par Thibault Lorin
Par un arrêt, rendu le 12 septembre 2018 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation, sous le numéro de pourvoi 17-22311, la haute juridiction apporte une précision importante s’agissant de l’évaluation d’une perte de chance en Droit médical. En effet, eu égard à l’aléa enveloppant la pratique médicale, les conséquences juridiques d’une… Lire la suite La perte de chance en droit médical, une évaluation indépendante de la faute du médecin – par Thibault Lorin
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