Catégorie : Vente

Vente

Règlementation de la vente d’immeuble à construire d’un logement pour l’habitation – par Laurence Triquet-Dumoulin

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La conclusion d’une vente d’immeuble à construire est facultative quand l’immeuble est à usage professionnel commercial, ou industriel. En revanche, elle est obligatoire quand l’immeuble est à usage d’habitation ou professionnel et d’habitation car le contrat relève alors du secteur protégé. L’article L261-10 du Code de la construction et de l’habitation rend obligatoire la conclusion… Lire la suite Règlementation de la vente d’immeuble à construire d’un logement pour l’habitation – par Laurence Triquet-Dumoulin

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Agent immobilier : l’important, c’est de conclure – par Timothée Baron

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L’agent immobilier qui s’est vu confier un mandat non exclusif ne peut percevoir d’honoraires que s’il a lui-même conclu l’opération. Par une stricte application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, la Cour de cassation rappelle que, pour avoir droit à rémunération, il ne suffit pas à l’agent immobilier de présenter le client à… Lire la suite Agent immobilier : l’important, c’est de conclure – par Timothée Baron