Nous nous sommes récemment réjouis des précisions, apportées par la Deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation par un arrêt du 23 mai 2019 (n°18-16651), à la définition du besoin d’aide humaine. Or, cette décision, manifestement féconde, est également l’occasion d’affermir les conditions devant remplir les frais d’aménagement d’un logement adapté au handicap d’une… Lire la suite Logement adapté : Pérennité de l’habitation – par Thibault Lorin
La conclusion d’une vente d’immeuble à construire est facultative quand l’immeuble est à usage professionnel commercial, ou industriel. En revanche, elle est obligatoire quand l’immeuble est à usage d’habitation ou professionnel et d’habitation car le contrat relève alors du secteur protégé. L’article L261-10 du Code de la construction et de l’habitation rend obligatoire la conclusion… Lire la suite Règlementation de la vente d’immeuble à construire d’un logement pour l’habitation – par Laurence Triquet-Dumoulin
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