Étiquette : Ayants-droit

Une personne est victime d’un accident. Elle engage une action contre la compagnie d’assurance adverse. Pendant la durée du procès (toujours trop long), la victime décède. Son fils demande à la compagnie d’assurance de lui donner accès au traitement informatisé concernant les suites de cet accident. La compagnie ne répond pas. Il saisit la CNIL… Lire la suite Données personnelles et ayants-droit – par Michel Bénichou