Étiquette : Incapacité permanente

Un arrêt, rendu le 11 octobre 2018 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (17-23097), rappelle, s’agissant de la victime d’un préjudice corporel, qu’en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle tant la définition que la composition de l’incapacité permanente sont légalement encadrées. Effectivement, le droit commun, s’inspire de la nomenclature… Lire la suite L’incapacité permanente issue d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : une définition mais aussi une composition distinctes de celles retenues en droit commun – par Thibault Lorin