Réparation du préjudice corporel

L’incapacité permanente issue d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : une définition mais aussi une composition distinctes de celles retenues en droit commun – par Thibault Lorin

Un arrêt, rendu le 11 octobre 2018 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (17-23097), rappelle, s’agissant de la victime d’un préjudice corporel, qu’en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle tant la définition que la composition de l’incapacité permanente sont légalement encadrées.

Effectivement, le droit commun, s’inspire de la nomenclature DINTHILLAC, non impérative, pour qualifier une incapacité permanente via la caractérisation d’un déficit fonctionnel permanent.

Selon la nomenclature précitée, ce déficit fonctionnel permanent englobe trois composantes :

  • la réduction définitive du potentiel physique psychosensoriel ou intellectuel,
  • les souffrances permanentes,
  • les atteintes habituelles et objectives dans la vie de tous les jours.

Or, une victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, voit sa situation régie et indemnisée par le livre IV code de la Sécurité Sociale, lequel donne de l’incapacité permanente une définition bien précise prévue par l’article L.434-2 du Code de la sécurité sociale :

« Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. »

Immédiatement, il convient de noter que l’aspect et l’impact professionnel de l’accident sont englobés dans l’incapacité permanente liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle à l’inverse de la composition de la même incapacité régie par le Droit commun.

Cette différence est fondamentale et matérialisé dans le cas d’espèce, précis, soumis à la Cour de cassation.

Une victime subit deux accidents du travail. Le premier le 21 février 2011 à la suite duquel elle présente une incapacité permanente fixée à 23%.

Puis, un second accident le 30 juin 2001 à l’issue duquel la Caisse Primaire d’Assurance Maladie la consolide sans séquelles soit sans retenir d’incapacité permanente partielle subséquente.

Insatisfaite de l’évaluation retenue par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, considérant que cette dernière ne correspondait pas à la réalité de son état de santé et professionnel, la victime forma un recours devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité.

C’est à la suite de ce recours que sa demande fût rejetée, la juridiction d’appel (la Cour Nationale de Tarification de l’Incapacité d’ANGERS) refusant de retenir une incapacité permanente partielle au motif que la victime ne présentait pas d’incapacité physique.

La juridiction réduisait donc l’incapacité permanente partielle à la manifestation d’une incapacité physique.

Cette définition appelle deux remarques.

Tout d’abord, outre le fait qu’il soit surprenant que la Cour Nationale de Tarification, juridiction spécialisée, réduise l’incapacité permanente régie par le livre IV à une simple incapacité physique, il convient de relever que même en Droit Commun cette définition était contestable.

En effet, comme il l’a été indiqué le déficit fonctionnel permanent n’est pas exclusivement caractérisé par une incapacité physique, cette dernière pouvant être également psychosensorielle ou intellectuelle.

Ensuite et surtout, cette définition ne correspondait absolument pas à celle donnée par l’article L.434-2 précité.

C’est en ce sens que se prononce la Cour de Cassation via un attendu extrêmement clair : 

« Attendu que, pour rejeter ce dernier, l’arrêt énonce essentiellement que seule la constatation de l’existence d’une incapacité physique établie par l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle peut justifier la prise en compte du préjudice ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime constituent une des composantes de l’incapacité permanente au sens du texte susvisé, la Cour nationale a violé ce dernier ».

 La Cour de cassation rappelle donc, qu’en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, pour écarter la reconnaissance d’une incapacité permanente partielle il convient d’exclure l’ensemble des critères prévus parla législation.

Si la victime présente une limitation de ses aptitudes ou qualifications professionnelles, ce qui était le cas en l’espèce ayant été, à la suite de son second accident du travail, licenciée pour inaptitude, la caractérisation d’une incapacité permanente partielle est acquise.

Une nouvelle fois, la Cour de Cassation vient de nous montrer que les principes juridiques, pourtant affermis, puisque appliqués depuis des décennies, ne sont toujours pas maniés aisément par les juridictions.

Il est important, s’agissant de l’épreuve que représente la liquidation d’un préjudice corporel, d’avoir recours à des spécialistes de la matière.

Le Cabinet MBPTD met naturellement à votre disposition son expertise et son expérience en liquidation du préjudice corporel pour vous accompagner à l’occasion de tout le processus indemnitaire. .


Thibault LORIN

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