Étiquette : Laurence Triquet-Dumoulin

Vente

Règlementation de la vente d’immeuble à construire d’un logement pour l’habitation – par Laurence Triquet-Dumoulin

anaeavocats

La conclusion d’une vente d’immeuble à construire est facultative quand l’immeuble est à usage professionnel commercial, ou industriel. En revanche, elle est obligatoire quand l’immeuble est à usage d’habitation ou professionnel et d’habitation car le contrat relève alors du secteur protégé. L’article L261-10 du Code de la construction et de l’habitation rend obligatoire la conclusion… Lire la suite Règlementation de la vente d’immeuble à construire d’un logement pour l’habitation – par Laurence Triquet-Dumoulin

Urbanisme et copropriété

Le trouble anormal de voisinage – par Laurence Triquet Dumoulin

anaeavocats

A quoi correspond cette notion créée par la jurisprudence ? Il est possible pour toute personne subissant un dommage du fait de l’activité de ses voisins, qu’ils soient personne physique ou entreprise, d’engager une action en responsabilité sur le fondement de la théorie des troubles de voisinage. L’autorisation administrative, en l’occurrence le permis de construire qui… Lire la suite Le trouble anormal de voisinage – par Laurence Triquet Dumoulin