Étiquette : Pension d’invalidité

Un arrêt rendu le 29 mars 2018 par la 2e chambre civile ( n°17-15260) de la Cour de cassation s’avère extrêmement sévère pour les victimes de préjudices corporels, en l’espèce issu d’un accident de la circulation. L’honneur d’une publication au bulletin de cette décision témoigne d’une position assumée de la Cour de cassation sur la… Lire la suite La déduction automatique de la pension d’invalidité non évaluée, ou l’impossible indemnisation ? – par Thibault Lorin