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BREXIT : RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN DU 5 AVRIL 2017 – par Michel Bénichou

Le Parlement Européen s’est prononcé concernant les négociations avec le Royaume-Uni après la notification par Madame Thérésa MAY, Premier ministre, de l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union Européenne. La démarche est régulière et le Conseil Européen devra également fixer les orientations quant à la négociation.

Le Parlement Européen a pris acte des volontés du Royaume-Uni soit :

  • Echapper à la compétence de la Cour de Justice de l’Union Européenne,
  • Ne pas adhérer au marché intérieur (espace économique européen), ni à l’union douanière. En effet, cette option aurait amené le Royaume-Uni à accepter les 4 libertés de circulation (biens, services, capitaux et personnes), et la compétence de la C.J.U.E. ainsi qu’une obligation de s’acquitter d’une contribution globale au bénéfice de l’Union.

Le Parlement Européen fixe donc les principes généraux devant présider aux négociations :

  • Elles doivent être menées de bonne foi et en toute transparence.
  • Pendant la période transitoire des négociations, le Royaume-Uni continuera à jouir des droits qui sont les siens en qualité d’Etat membre et des obligations et engagements qui en découlent. Cela signifie que le Royaume-Uni ne peut, avant son retrait, engager des négociations en vue de conclure d’éventuels accords commerciaux avec des pays tiers. Cette démarche violerait le principe de coopération loyale visée par l’article 4 §3 du Traité du l’Union Européenne. Ce rappel est adéquat puisqu’on sait que Madame MAY a commencé à négocier avec les Etats-Unis, la Chine et d’autres pays asiatiques.
  • Le Royaume-Uni devra honorer toutes ses obligations juridiques, financières et budgétaires, y compris les engagements au titre de l’actuel cadre financier pluriannuel arrivant à échéance jusqu’à la date de son retrait et après celle-ci.

Le Parlement Européen demande, par ailleurs, que la première étape soit la discussion de l’accord de retrait. En fonction des progrès substantiels accomplis dans la voie de cet accord, les discussions pourront être engagées sur d’éventuelles dispositions transitoires pour les futures relations entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne. Quant à l’accord de retrait, il devra aborder les éléments suivants :

  • Statut juridique des citoyens de l’Union Européenne vivants ou ayant vécus au Royaume-Uni et des ressortissants britanniques vivants ou ayant vécus dans d’autres Etats membres,
  • Liquidation des obligations financières,
  • Les frontières à l’extérieur de l’Union Européenne,
  • La clarification du statut des engagements internationaux pris par le Royaume-Uni en tant que membre de l’Union Européenne,
  • La sécurité juridique pour les entités juridiques y compris les sociétés,
  • La désignation de la Cour de Justice de l’Union Européenne en tant qu’autorité compétente pour l’interprétation et l’application de l’accord de retrait.

Ces dispositions semblent poser déjà une difficulté puisque le Royaume-Uni ne veut pas entendre parler pour la C.J.U.E. d’une quelconque compétence attribuée. Le Parlement Européen se fait menaçant quant aux droits qu’ont les citoyens de l’U.E. 27 vivants ou ayant vécus au Royaume-Uni. Le Parlement a rappelé que toute discrimination avant le retrait, serait contraire à la législation de l’Union et il exige l’application de l’intégralité du droit de l’U.E..

Enfin, il aborde également la question de la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord et la nécessité absolue de garantir la continuité dans la stabilité du processus de paix.

Quant à l’avenir, il ne s’agit que d’espoirs évoqués, à l’exception d’un point précis. Le Parlement s’oppose à tout futur accord entre l’U.E. et le Royaume-Uni qui contiendrait des dispositions ponctuelles ou sectorielles, y compris en ce qui concernent les services financiers, octroyant aux entreprises établies au Royaume-Uni un accès préférentiel au marché intérieur et/ou à l’union douanière et souligne, qu’après son retrait, le Royaume-Uni relèvera du régime des pays tiers prévu par la législation de l’Union.

Le Parlement ne ferme pas la porte à la participation ponctuelle à certains projets ou programmes de l’U.E. (ERASMUS, …).

Naturellement, le Parlement demande la relocalisation de l’Autorité Bancaire Européenne (qui était prévue comme devant s’installer à LONDRES) et de l’Agence Européenne des Médicaments (ce que ne veut pas LONDRES).

Il demande qu’à l’occasion de la réflexion sur les procédures législatives relatives à la composition du Parlement Européen, aux processus électoraux, un vaste débat public s’engage avec une réflexion interinstitutionnelle approfondie sur l’avenir de l’U.E..

Cette résolution est importante car elle fixe la volonté du Parlement Européen. Depuis le Traité de Lisbonne, c’est un acteur majeur. Le Conseil Européen ne pourra pas s’émanciper de cette résolution du 5 avril 2017.

 

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Michel BENICHOU

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