Réparation du préjudice corporel

L’impossibilité de procréer, ou un évident préjudice d’établissement – par Thibault Lorin

Par un arrêt rendu le 23 janvier 2019, la Première chambre civile de la Cour de cassation (N° Pourvoi 18-106.62 et 18-120.40), apporte une précision d’apparence logique mais opportune, s’agissant des implications préjudiciables d’une impossibilité de procréer.

Les faits concernaient une jeune femme devenue stérile dans les suites d’un traitement cancéreux, consécutif à une prise en charge médicale contestée.

Relativement anciens, ces faits ont donné naissance à une problématique de prescription, impliquant de déterminer la fixation définitive de l’état de santé pour connaitre le point de départ de l’action en justice

Effectivement, le diagnostic de stérilité, posé en 1999, a permis au Magistrat de considérer que la consolidation de l’état de santé ne pouvait être fixée qu’à l’issue d’une période d’observation médicale, close par l’acquisition d’une rémission.

C’est à cette date que les Magistrats ont arrêté le point de départ de l’action en justice de la patiente et dit son action recevable.

Cela étant, c’est notamment sur l’implication préjudiciable de la stérilité que cet arrêt se révèle particulièrement pertinent.

Considérant, que le déficit fonctionnel permanent avait réparé l’intégralité des atteintes physiologiques et psychologiques de la patiente, la Cour d’appel a considéré que l’impossibilité de procréer ne pouvait pas être également indemnisée au titre du préjudice d’établissement.

La difficulté était de retranscrire convenablement en un préjudice adéquat, une séquelle, à savoir, en l’espèce, une impossibilité de procréer.

Effectivement, toute séquelle est susceptible de caractériser différents postes de préjudices.

A titre d’exemple, une boiterie, consécutive à une fracture, est susceptible d’occasionner une limitation permanente au potentiel physique ou psychique, à savoir un déficit fonctionnel permanent, mais également un préjudice professionnel si cette boiterie entraîne une pénibilité ou encore un besoin d’assistance en tierce personne si cette limitation obère la possibilité pour une victime de réaliser les tâches usuelles de la vie courante.

La question se posait donc de savoir si l’impossibilité de procréer pouvait être qualifiée de préjudice d’établissement, lequel est classiquement défini par la Cour de cassation comme « la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familial en raison de la gravité du handicap ».

Au cas d’espèce, il apparaissait évident que l’impossibilité d’avoir un enfant était constitutif d’un préjudice d’établissement, dès lors que la patiente était dans l’impossibilité définitive de mener à bien une nouvelle grossesse et par conséquent, de pouvoir construire une nouvelle famille.

Or, la Cour d’appel s’est basée uniquement sur les frustrations, mal-être ou isolement résultant de cette impossibilité mais non pas sur l’aspect familial de cette dernière.

La cassation apparaissait évidente et l’arrêt ne peut être approuvé en ce qu’il a jugé :

« Vu l’article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que, pour rejeter la demande formée par Mme X… au titre d’un préjudice d’établissement, l’arrêt se borne à relever que ce poste a vocation, selon la nomenclature Dintilhac, à réparer la perte d’espoir et la perte de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap et que l’impossibilité de procréer a été réparée au titre du déficit fonctionnel permanent et ne peut être assimilée à un handicap ;

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter l’existence d’une impossibilité pour Mme X… de réaliser un projet de vie familiale consécutive aux lésions présentées, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;»

Il faut donc considérer, à la suite de cette décision que l’impossibilité de procréer est susceptible de recouvrir trois postes de préjudice parfaitement distincts.

1/ Tout d’abord l’impossibilité mécanique, en elle-même, est consécutive d’un préjudice sexuel, dès lors que l’acte n’aura plus aucune visée reproductive et sera susceptible d’être intrinsèquement atteint dans sa réalisation.

2/ L’impossibilité de procréer, s’agissant d’une personne par définition en âge de le faire, entraîne un mal-être, une dévalorisation, une souffrance morale, laquelle est susceptible d’être indemnisée par le poste de déficit fonctionnel permanent, comme constituant une limitation définitive au potentiel physique ou psychique de cette personne.

3/ Également, cette impossibilité entraîne de facto, celle de mener à bien un projet familial, avec une intensité plus ou moins forte en fonction de la famille d’ores et déjà construite.

Il n’est pas intellectuellement et juridiquement  envisageable de considérer qu’une stérilité ne bouleverse pas un projet de vie.

Une nouvelle fois, la Cour de Cassation, ayant à trancher une affaire d’apparence évidente, révèle que les difficultés indemnitaires auxquelles sont confrontées les victimes d’accident, demeurent contemporaines malgré des principes d’apparence fermes.

Le parcours indemnitaire est une étape douloureuse à l’occasion de laquelle, chaque victime se doit d’être accompagnée par un professionnel compétent.

Le cabinet MBPTD met naturellement à votre disposition son expertise et son suivi de Jurisprudence en la matière pour vous accompagner tout au long de ce douloureux processus.

Thibault LORIN

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