Réparation du préjudice corporel

La Cour de cassation rappelle que les douleurs permanentes sont une composante du déficit fonctionnel permanent – par Thibault Lorin

Lors d’un précédent article, nous avions évoqué un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 2017 (n°16-17864), par lequel la haute juridiction avait rappelé les règles régissant l’imputabilité de la prestation de compensation du handicap sur l’indemnisation finale de la victime. Or, à l’occasion de cette espèce… Lire la suite La Cour de cassation rappelle que les douleurs permanentes sont une composante du déficit fonctionnel permanent – par Thibault Lorin