A quoi correspond cette notion créée par la jurisprudence ? Il est possible pour toute personne subissant un dommage du fait de l’activité de ses voisins, qu’ils soient personne physique ou entreprise, d’engager une action en responsabilité sur le fondement de la théorie des troubles de voisinage. L’autorisation administrative, en l’occurrence le permis de construire qui… Lire la suite Le trouble anormal de voisinage – par Laurence Triquet Dumoulin
Dans le silence de la loi, les contours du contentieux de la régularisation du permis de construire ont été définis par le Conseil d’Etat. Depuis l’ordonnance du 18 juillet 2013, lorsqu’un permis de construire est attaqué devant le juge administratif, ce dernier peut surseoir à statuer dans l’attente d’un permis modificatif ayant pour effet de… Lire la suite Permis modificatif délivré en cours d’instance : comment le contester ? – par Timothée Baron
Pour toutes les autorisations de construire, les mentions d’affichage sont renforcées. Ainsi, par un arrêté du 30 mars 2017 applicable le 1er juillet 2017, dorénavant le panneau d’affichage doit également mentionner le nom ou la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date d’affichage en… Lire la suite AFFICHAGE RENFORCE POUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE – par Michel Bénichou
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