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Règlementation de la vente d’immeuble à construire d’un logement pour l’habitation – par Laurence Triquet-Dumoulin

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La conclusion d’une vente d’immeuble à construire est facultative quand l’immeuble est à usage professionnel commercial, ou industriel. En revanche, elle est obligatoire quand l’immeuble est à usage d’habitation ou professionnel et d’habitation car le contrat relève alors du secteur protégé. L’article L261-10 du Code de la construction et de l’habitation rend obligatoire la conclusion… Lire la suite Règlementation de la vente d’immeuble à construire d’un logement pour l’habitation – par Laurence Triquet-Dumoulin

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Agent immobilier : l’important, c’est de conclure – par Timothée Baron

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L’agent immobilier qui s’est vu confier un mandat non exclusif ne peut percevoir d’honoraires que s’il a lui-même conclu l’opération. Par une stricte application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, la Cour de cassation rappelle que, pour avoir droit à rémunération, il ne suffit pas à l’agent immobilier de présenter le client à… Lire la suite Agent immobilier : l’important, c’est de conclure – par Timothée Baron

Non classé, Urbanisme et copropriété

Permis modificatif délivré en cours d’instance : comment le contester ? – par Timothée Baron

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Dans le silence de la loi, les contours du contentieux de la régularisation du permis de construire ont été définis par le Conseil d’Etat. Depuis l’ordonnance du 18 juillet 2013, lorsqu’un permis de construire est attaqué devant le juge administratif, ce dernier peut surseoir à statuer dans l’attente d’un permis modificatif ayant pour effet de… Lire la suite Permis modificatif délivré en cours d’instance : comment le contester ? – par Timothée Baron