Réparation du préjudice corporel

Le préjudice de l’enfant né après le décès d’un parent suite à un accident de la circulation – par Thibault Lorin

Par un arrêt  rendu le 14 décembre 2017 par sa deuxième chambre civile, la Cour de cassation explicite le préjudice subi par un enfant simplement conçu lors du décès accidentel de son père.

Un futur père décède le 9 septembre 2008 d’un accident de la circulation sur un trajet professionnel, laissant sa femme enceinte. Cette dernière accouche le 27 décembre 2008 d’un petit garçon.

La mère intente en son nom et en celui de ses enfants, dont son benjamin, une action en faute inexcusable à l’encontre de l’employeur, laquelle prospère. L’ensemble des membres de la famille, y compris le dernier enfant, sont indemnisés de leurs préjudices moraux.

L’assureur de l’employeur décide de former un pourvoi, estimant que, pour être indemnisable, un préjudice doit être certain, ce qui n’est pas le cas pour le dernier enfant puisque sa souffrance objective n’avait pas pu être caractérisée.

La difficulté portait moins sur la recevabilité que sur le bienfondé de la demande. En effet, en matière de liquidation du préjudice corporel, les préjudices extrapatrimoniaux des proches de la victime décédée sont au nombre de deux, le préjudice d’affection et le trouble dans les conditions d’existence.

Naturellement ne peuvent y prétendre que les personnes présentant « un lien affectif réel » pour le premier et le proche qui  « partage habituellement une communauté de vie effective pour le second ».

Le préjudice devant être actuel il ne peut donc être subi que par une « personne », au sens juridique, ce qui implique que cette dernière soit née, la naissance octroyant les droits comme les obligations découlant de la personnalité juridique.

S’agissant de l’enfant simplement conçu, la demande indemnitaire ne devient pas pour autant irrecevable puisque doit s’appliquer le principe, issu du droit de la filiation selon lequel «  l’enfant conçu est réputé né si il va de son intérêt ». Sous réserve qu’un enfant naisse vivant et viable, l’octroi de la personnalité juridique et des droits en découlant est fictivement reportée à la date de sa conception.

L’assureur estimait simplement que faute pour l’enfant de prouver objectivement son chagrin lié à la mort de son père avant sa naissance, il ne pouvait être fondé à obtenir une indemnisation.

Logiquement la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que : « Mais attendu que, dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu ; qu’ayant estimé que Zachary X… souffrait de l’absence définitive de son père décédé dans l’accident du 9 septembre 2008, la cour d’appel a caractérisé l’existence d’un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel de Abdallah X… et ce préjudice »;.

Outre la question de la recevabilité de la demande, reposant sur la seule conception de l’enfant, la Cour de cassation juge indéniablement que le décès d’un parent avant la naissance d’un enfant entraine un préjudice moral.

Il ne saurait être raisonnablement considéré que naitre et grandir sans un père décédé accidentellement ne serait pas préjudiciable.

Il faut convenir qu’une solution similaire devrait s’appliquer en cas de survie handicapée d’un parent, dès lors que l’enfant est, dans cette hypothèse, privé de l’existence et de l’attention parentale qui auraient dû être les siennes lors de sa conception.

Les multiples accidents, notamment de la circulation, entraine d’aussi divers préjudices corporels ou économiques qu’il convient de maitriser pour présenter des demandes indemnitaires complètes. Le cabinet MBPTD peut vous accompagner tout au long de la procédure.

 

Me Thibault LORIN - 2

Thibault LORIN

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