Réparation du préjudice corporel

L’appréciation de la Cour de cassation des conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985 : une souplesse favorable aux victimes d’accident de la circulation – par Thibault Lorin

Plus de 20 ans après son adoption, la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, continue d’interroger et ses conditions d’applications demeurent discutées devant la Cour de cassation.

Adoptée dans un contexte tant d’augmentation drastique des accidents de la circulation que d’une insuffisance du droit commun a appréhender à ce contentieux[1], cette loi, comme l’indique son nom, est destinée a améliorer et accélérer la prise en charge des victimes d’accidents de la circulation.

Son application repose sur 4 conditions, issues de son article 1 soit : un dommage, un accident de la circulation, la présence d’un véhicule terrestre à moteur et enfin l’implication de ce dernier dans ledit accident.

Or, aucune définition juridique de ces concepts, issus d’un langage courant, n’ayant été donnée par le législateur, la Cour de cassation a progressivement pallié cette absence en construisant et encadrant elle-même ces notions.

Une étude exhaustive, des multiples arrêts, rendus en la matière, s’avérant aussi longue que fastidieuse, l’accent sera mis sur deux récentes décisions rendues par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation les 2 mars (n°16-15.562) et 14 décembre 2017 (n° 16-26398 16-27269 16-27524) relatifs à la notion d’implication pour le premier ainsi qu’à celle d’accident pour le second.

Dans la seconde affaire, le conducteur d’un cyclomoteur est victime d’une perte de contrôle de son véhicule. Cela entraine tout d’abord son éjection contre une maison puis contre un camion venant en sens inverse. Préalablement indemnisé par son assurance, via une garantie individuelle conducteur, par essence plafonnée et limitée dans les postes de préjudices indemnisables, il exerce une action à l’encontre du conducteur du camion et de son assurance pour obtenir un complément d’indemnisation.

Sa demande est rejetée par la Cour d’appel de Poitiers, laquelle juge qu’il n’était pas démontré que la chute soit antérieure ou concomitante avec le heurt du camion et donc non établi que le camion fût impliqué dans l’accident.

La juridiction déduisait en réalité de la chronologie des faits (perte de contrôle suivi de chute puis de heurt) qu’il n’était pas permis de considérer qu’il s’agissait d’un accident de la circulation.

Manifestement, pour la Cour il eut fallu que le heurt avec le camion soit antérieur à la chute pour considérer qu’il s’agissait d’un accident de la circulation.

La Cour de cassation casse cette décision en indiquant « Qu’en se déterminant ainsi, alors que la chute de M. X… et la collision de son cyclomoteur avec le camion se sont déroulés dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu, de sorte que l’accident devait être appréhendé comme un tout, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; ».

Une nouvelle fois, la Cour de cassation rappelle qu’un accident de la circulation doit être apprécié de manière exclusivement objective et continue. Seule importe une unité de lieu et une unité de temps. Aucune considération de causalité et d’appréciation subjective ne doit guider le juge. Un accident est considéré comme un tout et dès lors qu’un véhicule est impliqué, la loi peut être mobilisée à l’égard de tout conducteur même si son intervention est tardive et dénuée de toute faute.

En effet Les collisions successives dans lesquelles sont impliqués plusieurs véhicules sont ainsi juridiquement globalisées en un seul accident, dénommé « accident complexe  unique » impliquant tout véhicule intervenu à quelque titre que ce soit dans l’accident global

Un arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 13 mai 2004 (n 02-17545) en était une parfaite illustration. Suite à une panne, une voiture est percutée par un poids lourds lequel s’immobilise sur la voie d’arrêt d’urgence, avant d’être percuté 10 minutes plus tard par un autre automobiliste. La Cour de cassation appréciant l’accident comme issu d’un même trait de temps et de lieu a permis de retenir l’implication de la première voiture dans l’accident du dernier véhicule.

Par cette appréciation rigoureuse et souple de la notion d’accident, la Cour de cassation permet une mobilisation large de la loi au bénéfice des victimes d’accident de la circulation. Or une même démarche se révèle s’agissant de la notion d’implication, comme l’illustre la première affaire.

Il s’agissait d’un autre conducteur de moto, perdant, (encore) le contrôle de son véhicule alors qu’il dépassait un tracteur. Le conducteur du véhicule agricole est mis en cause au titre de la loi du 5 juillet 1985 devant, (une nouvelle fois) la Cour d’appel de Poitiers, laquelle rejette sa demande motif pris que le rôle perturbateur du véhicule agricole n’ayant pas été démontré, l’implication de ce dernier n’était pas rapportée.

La particularité tenait à l’absence de contact entre les deux véhicules. En effet un simple heurt suffit à retenir l’implication depuis un arrêt du 25 janvier 1995 n°92-17164 : « Attendu qu’est nécessairement impliqué dans l’accident, au sens de ce texte, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement ».

La problématique concerne essentiellement les accidents sans contact entre les véhicules.

Initialement la Cour de cassation avait posé comme condition la démonstration d’un rôle perturbateur de circulation par le véhicule impliqué (2e civ., 21 juill. 1986 n°85-12472) avant d’abandonner cette position par un arrêt du 4 juillet 2007 (n°06-14484) et de ne s’attacher qu’à la seule définition de l’implication étant, depuis un arrêt du 18 mai 2000 comme « tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l’accident » (n°98-10190)

Plusieurs juridictions ont cependant continué d’exiger, en l’absence de heurt, la démonstration d’un rôle perturbateur pour retenir l’implication d’un véhicule. Un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2015 ( n°13-27.376) ayant confirmé un arrêt de Cour d’appel ayant écarté la notion d’implication, notamment, en raison de l’absence de «  manœuvres perturbatrices » pouvaient laisser sous-entendre un retour de cette condition.

Par l’arrêt rendu le 2 mars 2017 la Cour de cassation met sèchement un terme à ces incertitudes en jugeant :

« Attendu qu’au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation


Attendu que pour débouter M. X… de sa demande d’indemnisation, l’arrêt retient que la victime doit démontrer que le véhicule avec lequel il n’y a eu aucun contact a eu un comportement perturbateur ;


Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé le texte susvisé ; »

La Cour de cassation précise que le rôle perturbateur d’un véhicule est une condition non prévue par la loi et que l’implication nécessite simplement que soit démontré un «  rôle quelconque » dans la réalisation de l’accident.

Une nouvelle fois la Haute juridiction permet une mobilisation plus large de la loi au bénéfice des victimes d’accident.

Il convient cependant de tempérer ces décisions en rappelant que dès lors que la victime, comme dans les deux cas d’espèces, est conductrice, sa faute simple peut être invoquée pour limiter ou exclure son droit à indemnisation en application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985.

Cette différence de traitement entre les victimes piétonnes, ne pouvant se voir opposer que leur faute inexcusable et les victimes conductrices, pouvant se voir opposer leurs fautes simples sera cependant abandonnée, si le projet de réforme de la responsabilité civile devait être adopté. En effet, le projet d’article 1287 du code civil harmonise la situation des victimes, conductrice et piétonne en excluant leurs droits à indemnisation à la seule démonstration d’une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Tout au plus une réduction du droit à indemnisation de la victime conductrice peut être prononcée en présence d’une telle faute mais non cause exclusive.

A l’heure d’une circulation intensifiée et de développement de nouveaux véhicules, une telle harmonisation est bienvenue. Il n’est en effet plus équilibré que toute faute, parfois minime, d’un conducteur puisse limiter son droit à indemnisation alors qu’une victime piétonne demeura intégralement garantie même en présence de comportements fortement imprudents.

[1] Illustré par certains arrêts comme l’arrêt Desmares rendu le 21 juillet 1982 n°81-12850

 

Me Thibault LORIN - 2

Thibault LORIN

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