Réparation du préjudice corporel

La perte de gains professionnels futurs ou l’incidence professionnelle : dorénavant, il faut choisir… – par Thibault Lorin

Dans ces lignes, nous nous alarmions, il y a peu, de la tendance actuelle, consistant pour la Cour de cassation à circonscrire l’indemnisation du préjudice professionnelle.

Force est de constater que deux  arrêts rendus 13 septembre 2018 (n°17-26011) et le 4 octobre 2018 (n°17-24858) confirment la position actuelle.

Dans la première affaire, suite à un accident de la circulation survenu en 1986, une victime présente en 2006 des complications cardiaques.

Logiquement, cette dernière assigne l’assureur en aggravation pour obtenir l’indemnisation des préjudices nouvellement subis.

La particularité était que, suite à cette aggravation, la victime se trouvait définitivement privée de toute activité professionnelle.

Néanmoins, classiquement, la Cour d’appel indemnisa tout d’abord sa perte de gains professionnels futurs sous la forme d’une rente.

Il convient de rappeler que l’indemnisation peut prendre soit la forme d’un capital soit la forme d’une rente à la discrétion des magistrats.

Il s’agit principalement de préserver l’intégrité financière des victimes en s’assurant du versement échelonné et ponctuel de l’indemnisation.

De fait, les juridictions préservent les victimes de toute gestion mal venue de leur indemnisation, pouvant les placer dans des situations irrémédiablement compromises.

Aussi, la Cour d’appel indemnisa la victime au titre de son incidence professionnelle.

La juridiction considérée et ne cela ne peut que se comprendre, que l’incapacité d’exercer un quelconque emploi était parallèlement indemnisable à la perte de gains professionnels futurs.

C’est dans ces circonstances que l’arrêt est cassé par un attendu extrêmement sévère :

« Attendu que, pour accorder à Mme Marilyne X… une somme au titre de l’indemnisation de l’incidence professionnelle, l’arrêt énonce, après avoir indemnisé la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d’une rente viagère, qu’en raison de l’aggravation de son état, la victime ne peut plus envisager d’exercer une activité professionnelle, ce qui justifie de réparer ce préjudice ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d’une rente viagère d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé ;»

La Cour de cassation prend donc une position que l’on peut redouter à savoir que l’indemnisation totale de la perte de gains professionnels futurs s’opposera à une indemnisation parallèle d’une incidence professionnelle.

De nombreux auteurs se sont d’ores et déjà alertés de cette jurisprudence.

Effectivement, il convient de rappeler que l’incidence professionnelle est un poste de préjudice distinct de la perte de gains professionnels futurs mais non exclusif de ce dernier.

Considérer qu’une victime définitivement privée d’une activité professionnelle ne subit pas parallèlement une incidence n’apparait conforme ni à la jurisprudence ancienne, ni à la nomenclature Dintilhac, ni à considérations économiques ou équitables.

Effectivement, il convient de donner de l’incidence professionnelle la définition prise par la Cour d’Appel de PARIS dans un arrêt du 18 janvier 2011 :

Il ressort de cette définition parfaitement pertinente, que l’incidence professionnelle est périphérique à la perte de gains professionnels futurs,  terme au demeurant directement utilisé par la nomenclature Dintilhac.

Considérer qu’une victime ne pouvant plus travailler ne subit pas également une incidence professionnelle n’est absolument pas conforme au principe de la réparation intégrale.

C’est dans ces circonstances qu’est intervenu le second arrêt rendu le 4 octobre 2018.

Les faits,similaires dans leur issue concernaient une victime définitivement privée de toutes activités professionnelles.

Outre, sa perte de gains professionnels futurs et son droit à la retraite, la Cour d’appel saisie de son indemnisation lui alloua au titre de l’incidence professionnelle une somme sensée couvrir sa dévalorisation sur le marché du travail.

Il s’agissait en l’espèce d’une victime informaticienne, ne pouvant plus exercer son métier.

La Cour de Cassation casse cet arrêt en considérant que la privation définitive d’une activité professionnelle, indemnisée par la prise en charge de sa perte de gains professionnels futurs et de sa perte de droit à la retraite s’opposait à l’indemnisation, parallèle, d’une dévalorisation sur le marché du travail.

Cette seconde décision implique de convenir et déplorer que la position de la 2ème chambre civil de la Cour de Cassation s’affermisse.

Il est nécessaire d’être dorénavant extrêmement vigilant.

Effectivement, le poste de préjudice d’incidence professionnelle demeure souple et non limitatif dans ses composantes.

Il appartient aux différents intervenants participant aux processus indemnitaires de réfléchir à une composante de l’incidence professionnelle couvrant un préjudice distinct de la simple perte de gains.

Il s’agit notamment de préjudice de carrière ou encore du préjudice lié à une inactivité totale.

En effet, l’indemnisation simple de la perte de gain ne serait suffire à couvrir intégralement le préjudice professionnel de la victime.

Effectivement, une personne définitivement privée d’une activité professionnelle sera indemnisée sur la base d’un revenu médian ne prenant pas en compte le potentiel de carrière, d’augmentation, de mutation, d’évolution professionnelle etc.

Les Avocats saisis d’une demande d’indemnisation se doivent de décrire avec précision les préjudices subis et d’expliquer en quoi ces derniers sont totalement distinct l’un de l’autre.

La liquidation du préjudice corporel est une matière en constante évolution tendant, au gré de la dernière jurisprudence, à se durcir.

Il est nécessaire de s’entourer de professionnels compétents et qualifiés afin de présenter des demandes d’indemnisations solides et rigoureuses.

Naturellement le Cabinet MBPTD se met naturellement à votre disposition son expertise et son expérience dans cette matière pour vous accompagner au mieux lors de toutes les phases du  processus indemnitaires.

Thibault LORIN

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