Réparation du préjudice corporel

La prestation de compensation du handicap : encore et toujours – par Thibault Lorin

Un arrêt du 13 décembre 2018, ayant fait l’objet d’un précédent article au regard de ses complexes implications en matière d’indemnisation du préjudice professionnel, apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la question de la considération de la prestation du handicap dans la liquidation d’un préjudice corporel.

Cette question a déjà été évoquée comme faisant l’objet d’une saga judiciaire depuis 2013.

Dans l’arrêt précité la Haute juridiction, désireuse d’être pédagogue, définit les règles de prise en considération de cette prestation.

S’agit-il du dernier arrêt rendu en la matière?

Si nous ne pouvons que l’espérer le doute demeure eu égard à l’ingéniosité des régleurs pour imputer cette prestation sur l’indemnisation des victimes de préjudices corporels.

Dans l’arrêt précité, suite à une agression, un homme est victime d’un préjudice corporel pour lequel une prestation de compensation du handicap lui est versée par le département.

Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions, le FGTI, sollicitait la prise en considération de cette prestation pour limiter l’indemnisation de la victime.

Effectivement, l’article 706-9 du Code de procédure pénale, permet de déduire de l’indemnisation à verser l’ensemble des prestations indemnitaires d’ores et déjà reçues mais encore des indemnités à recevoir.

Dans l’affaire précité, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions avait tenu compte de la prestation de compensation du handicap, reçue par la victime, pour la déduire de la somme devant être versée par le fonds au titre de l’indemnisation du préjudice corporel.

Cela étant ce dernier sollicitait qu’il soit également tenu compte des prestations auquel pouvait prétendre la victime pour le futur, comme l’y autoriserait l’article précité, en tant qu’indemnité à recevoir.

Par deux attendus extrêmement précis la Cour de cassation juge :

« Mais attendu que, selon l’article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice, sans qu’il y ait lieu de distinguer celles qui sont mentionnée dans la liste des prestations de l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et donnent lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ; que la prestation de compensation du handicap constituant une prestation indemnitaire c’est sans encourir le grief du moyen que la cour d’appel a dit qu’il convenait d’en tenir compte ;

Vu l’article 706-9 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que, pour limiter à une certaine somme le solde indemnitaire qui lui est alloué en réparation de ses préjudices, à l’exception du poste « frais de logement adapté » qui est réservé, l’arrêt énonce que M. X… doit être débouté de sa demande d’indemnisation supplémentaire au titre de l’assistance par une tierce personne après consolidation car il ne prouve pas qu’il existe un besoin subsistant en tierce personne qui ne serait pas couvert par l’indemnité mensuelle qu’il pourrait obtenir au titre de la prestation de compensation du handicap s’il en faisait la demande en application des articles L. 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, prestation dont il convient de tenir compte pour l’application de l’article 706-9 du code de procédure pénale ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les indemnités allouées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions n’étant pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap, celle-ci, qui n’a pas à être obligatoirement sollicitée par une victime pouvant y prétendre et qui n’est pas versée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, ne saurait, en l’absence de demande de la victime, être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ; »

Il convient dorénavant de déduire que la prestation de compensation du handicap d’ores et déjà versée constitue effectivement une indemnité pouvant être déduite mais non une indemnité à recevoir.

La Cour tente de régler définitivement cette question en précisant qu’il est inutile, s’agissant des prestations versées, de distinguer celle mentionnées par la loi du 5 juillet 1985 et donnant lieu à recours subrogatoire.

La Cour de cassation s’écarte de la nature de la qualité de l’organisme versant la prestation pour ne s’intéresser qu’à la nature de cette dernière.

La prestation de compensation du handicap est définitivement jugée indemnitaire et partant susceptible d’être imputée par le fonds de garantie sur la somme définitive revenant à la victime au titre de son indemnisation.

En revanche, par l’avenir, la Cour de Cassation rappelle que seule la qualité du tiers payeur permet de considérer la prestation susceptible d’être versée d’indemnité à recevoir.

Expliquant d’une part que les indemnités allouées par le FGTI ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap, impliquant l’interdiction faite à une victime de la solliciter préalablement à la saisine de la CIVI, et surtout que l’organisme la versant n’est pas considéré comme gérant un régime de sécurité sociale ,elle ne peut pas être qualifiée d’indemnité à recevoir au titre de l’article 706-9 du Code de procédure pénale.

Que de technicités …

Il faut dorénavant comprendre qu’une fois versée la prestation de compensation du handicap est qualifiée d’indemnité déductible mais que, pour le futur, eu égard la nature de l’organisme la versant, une telle qualification est impossible.

La qualité du tiers payeur n’entre pas en considération une fois la prestation versée mais en revanche conditionne la nature de celle-ci s’agissant des prestations pouvant être réclamée par la victime.

Cette décision apparait sensiblement acrobatique dès lors que l’article 706-9  précité semble, à première vue, s’attacher uniquement à la nature de la prestation et non pas à la qualité de l’organisme la versant.

Cette décision est néanmoins la seule intellectuellement entendable dès lors qu’il ne pourrait être tenu compte d’une prestation potentielle, comme l’est la prestation de compensation du handicap, pour calculer l’indemnisation d’une victime d’infraction.

Il convient de rappeler que la réforme de droit de la responsabilité prévoit dans le projet d’article 1274 du Code Civil d’inscrire cette prestation à celle visée par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour solutionner définitivement cette difficulté.

L’absence de solution précise et surtout cohérente demeure manifestement un terrain favorable à l’évocation de nouvelles problématiques s’agissant de la liquidation du préjudice corporel.

Il appartient à tous les protagonistes de la matière d’être extrêmement vigilants et de se tenir à jour des multiples évolutions de plus en plus nombreuses et techniques des règles régissant cette matière.

Thibault LORIN

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