Étiquette : Nullité du contrat

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, vient d’apporter une heureuse modification de la législation s’agissant des conséquences de la nullité d’un contrat d’assurance automobile, en faveur des victimes d’accident de la circulation. A l’heure où les dernières statistiques dressées par la… Lire la suite Focus sur les conséquences de l’annulation d’un contrat d’assurance automobile- par Thibault Lorin