La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, vient d’apporter une heureuse modification de la législation s’agissant des conséquences de la nullité d’un contrat d’assurance automobile, en faveur des victimes d’accident de la circulation. A l’heure où les dernières statistiques dressées par la… Lire la suite Focus sur les conséquences de l’annulation d’un contrat d’assurance automobile- par Thibault Lorin
Si la survenance d’un accident de la circulation est dramatique pour la victime, elle est également toujours source d’une compréhensible crainte pour le responsable de l’accident, lequel, outre de probables conséquences pénales pour les négligences commises, se retrouve souvent confronté à des demandes indemnitaires conséquentes. La question de la mobilisation de son assurance est donc… Lire la suite La spécificité de la prise en charge de l’assureur automobile obligatoire – par Thibault Lorin
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