Réparation du préjudice corporel

Le principe de la réparation intégrale d’une victime de préjudice corporel : le rejet des simples potentialités ! – par Thibault Lorin

Par une décision rendue le 9 mai 2019 (n° de pourvoi 18-14839), la première chambre civile de la Cour de cassation semble enfin redonner un peu de cohérence à la matière, récemment malmenée.

Il a été, dans cette chronique, souvent question de l’indemnisation de l’incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futur d’une victime de dommage corporel, suite à un accident de la circulation, un accident médical, ou tout autre accident de la vie.

Depuis quelques mois, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation semble insister sur la prise en considération des simples potentialités de reprise du travail d’une victime d’accident corporel, pour liquider ce préjudice professionnel.

Plusieurs arrêts ont été rendus en ce sens, laissant sous-entendre que la potentialité professionnelle devait être définitivement écartée pour permettre l’indemnisation, notamment d’une perte de gain professionnel futur ( Civ 2 ; 24 mai 2018 ; numéro 17-18834).

Or, par l’arrêt en question, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle, ce qui est essentiel, que les Magistrats ne peuvent liquider et surtout écarter un préjudice corporel sur la base de simple potentialité.

Au cas d’espèce, un homme ouvrier spécialisé, est victime d’une infection nosocomiale suite à une prise en charge médicale.

Ayant perdu son emploi et n’ayant, lors de l’évaluation de son préjudice corporel par la juridiction, pas retrouvé une nouvelle activité, il formule logiquement une demande d’indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs calculée sur la base de son ancien salaire.

Par une motivation pour le moins sommaire, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence constate que le patient pouvait néanmoins, en qualité de sédentaire, exercer une activité professionnelle lui conférant au minimum le SMIC.

Par conséquent, elle évalue le préjudice corporel de ce dernier via une différence entre le salaire qu’il percevait antérieurement et le SMIC, auquel il aurait potentiellement pu prétendre.

Au visa du principe de la réparation intégrale, la première chambre civile de la Cour de cassation casse cet arrêt au biais d’une motivation particulièrement précise : « Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, qu’elle constatait qu’à la date de sa décision, M. X… n’avait pas repris d’activité professionnelle, d’autre part, qu’il ne pouvait être tenu pour certain qu’il retrouverait ensuite un emploi lui procurant un salaire au moins égal au SMIC, la cour d’appel a violé les texte et principe susvisés ; »

La Cour de cassation semble enfin restaurer le principe de mitigation, lequel, et il est nécessaire de le rappeler, n’impose pas à une victime de minimiser son préjudice dans l’intérêt du responsable.

Dès lors qu’il est démontré que la victime a perdu son activité professionnelle et qu’il ne peut pas être tenu pour certain qu’elle retrouvera un emploi lui procurant un salaire égal au SMIC, il n’est pas possible de la priver de sa demande de perte de gain professionnel futur via une évaluation reposant sur une simple potentialité.

Il est vrai que cette décision est rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation et non la deuxième, habituellement mobilisée pour traiter ces affaires.

Cela étant, cette position apparait extrêmement importante au regard de la cohérence du système.

Effectivement, indemniser un préjudice corporel sur la base de simple potentialité n’est ni rigoureux, ni conforme aux principes gouvernant cette matière, à savoir celui de la réparation intégrale et celui de l’absence de mitigation.

Cela n’induit pas pour autant l’impossibilité de tenir compte d’une reconversion professionnelle, mais celle-ci doit être certaine.

Au surplus, force est de rappeler que la reprise d’une activité professionnelle est d’une part, essentielle pour les victimes de préjudice corporel, mais également importante pour l’appréciation dans l’indemnisation.

En effet, seule une reprise d’une activité professionnelle peut justifier une incidence professionnelle complète notamment via l’indemnisation de la pénibilité et des frais de reclassement. Il ne faut donc pas en déduire rapidement que l’ensemble des victimes de dommages corporels refusent systématiquement de reprendre une activité professionnelle.

Une nouvelle fois, cette décision rappelle que la matière est en constante évolution et qu’il est nécessaire d’être assisté de professionnels compétents pour présenter des demandes d’indemnisation complètes.

Naturellement, le cabinet MBPTD met à votre disposition son expertise et son expérience pour vous aiguiller tout au long de ce lourd processus.

Thibault LORIN

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