Étiquette : Cour de cassation

Par un arrêt du 5 juillet 2017 (n°16-25510) la Cour de cassation vient de confirmer, en y apportant une précision pédagogique, sa position sur l’absence d’engagement de la responsabilité d’un professionnel de santé, lors que sa faute n’a eu aucune conséquence dommageable pour le patient. Au cas d’espèce, une patiente, hospitalisée le 30 mai 2008… Lire la suite La Cour de cassation rappelle que si la médecine comprend une part d’aléa, la responsabilité qui en découle doit être certaine – par Thibault Lorin