Réparation du préjudice corporel

La prestation de compensation du handicap : épilogue ou nouveau chapitre ? – par Thibault Lorin

Nous avons déjà évoqué dans cette chronique l’épineuse question de la déductibilité de la prestation de compensation du handicap.

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 mai 2018 (Civ.2  n° 17-17378) démontre que la question n’est pas définitivement tranchée et que les différents intervenants de la liquidation du préjudice corporel font montre d’ingéniosité pour tenter d’imposer l’imputabilité de cette prestation sur l’indemnité définitive versée à la victime d’un préjudice corporel.

Il ne sera pas question de retracer avec exhaustivité la saga judiciaire, dont est l’objet cette prestation depuis 2013.

Schématiquement, il sera uniquement rappelé que la Cour de cassation ayant retenu le caractère indemnitaire de cette prestation, laquelle n’est pas versée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, celle-ci ne peut être déduite que dans une hypothèse bien précise à savoir celle où le débiteur de l’indemnisation est un fond d’indemnisation.

Seuls peuvent prétendre à la déductibilité de cette prestation l’ONIAM conformément à l’article L.3122-5 du Code de la Santé Publique, le FGTI conformément à l’article L. 706.-9 du Code de Procédure Pénale et le FIVA conformément à l’article L. 53-4 de la loi du 23 décembre 2000.

Le cas d’espèce du présent arrêt intéressait spécifiquement le FGTI.

En effet, conformément à l’article L.706-9 du Code de Procédure Pénale le FGTI peut déduire de l’indemnité qu’il aura à verser à une victime d’infraction l’ensemble des prestations de natures indemnitaires versées à la victime par différents organismes.

Cela étant, cet article prévoit une subtilité d’importance à savoir que la commission doit tenir compte « également des indemnités de toutes natures ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice ».

Dès lors, le FGTI a entendu invoquer la possibilité pour une victime de demander la prestation de compensation du handicap, afin qu’il soit sursis à statuer sur l’indemnisation définitive que le fond devra verser à la victime.

Par un arrêt rendu le 4 février 2016 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 14-29255) la haute juridiction avait rappelé que les indemnités allouées par ce fond n’étaient pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap à laquelle pouvait prétendre une victime et que cette dernière n’était d’une part pas obligée de la demander et d’autre part que cette prestation n’était pas versée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale.

La haute juridiction considérait donc qu’elle ne pouvait pas être qualifiée d’indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du Code de Procédure Pénale pour permettre un éventuel sursis à statuer sur l’indemnisation définitive que devrait finalement devoir le fond.

Dans un manifeste souci de résistance le Fond de Garanti a entendu soumettre à nouveau la question à la Cour de Cassation.

Au cas d’espèce, victime d’une blessure à la suite d’une agression à main armée, un jeune homme saisit la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction.

A l’occasion de la procédure le Fond de Garanti invoque une contestation, à savoir, la possibilité de statuer sur la prestation d’assistance tierce personne capitalisée après consolidation sans que la victime ne communique un document de nature à établir son inéligibilité à la prestation de compensation du handicap.

En bref, le FGTI voulait s’assurer que la victime ne risquait pas de s’enrichir après son indemnisation en sollicitant une prestation de compensation du handicap, laquelle serait venue s’ajouter à son indemnisation définitive.

Heureusement, et sans surprise la Cour de Cassation rejette sèchement le pourvoi formé par le FGTI avec un attendu dénué d’ambiguïté :

« Qu’en statuant ainsi, alors que les indemnités allouées par le FGTI ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap à laquelle peut prétendre une victime sans qu’elle soit obligée de la demander et qui n’est pas versée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, de sorte que, si elle n’a pas été sollicitée, cette prestation ne saurait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale, la cour d’appel, qui devait statuer sur le préjudice d’assistance tierce personne capitalisée après consolidation, a violé les textes susvisés ;

Par cette décision, la Cour de Cassation rappelle à nouveau que les indemnités allouées par le FGTI ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap et qu’il est impossible de contraindre une victime à formuler une demande d’éligibilité à une telle prestation pour permettre d’évaluer l’indemnisation qui lui sera versée par le Fond de Garanti. »

La Cour de Cassation rappelle que les indemnités à recevoir pouvant éventuellement justifier un sursis à statuer ne peuvent être que celles versées par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, ce qui n’est pas encore le cas du département versant la prestation de compensation du handicap.

Cette décision est la triste manifestation de la résistance des fonds d’indemnisation dans l’optique de limiter autant que faire se peut l’indemnisation susceptible d’être versée à une victime.

Il convient néanmoins de rappeler que la question de la prestation du handicap continue d’interroger dès lors que le projet de loi a prévu d’inscrire cette prestation sur la liste de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 (L 1274 du Code Civil) afin de solutionner définitivement cette difficulté.

L’indemnisation d’un préjudice corporel nécessite la maitrise de règle précise d’une part dans la détermination et l’évaluation des différents postes de préjudice, mais également d’autre part dans l’imputabilité et la déduction corrélative de prestation versée par différents organismes dans les suites de cet accident.

Naturellement, le Cabinet MBPTD met à votre disposition son expertise et son expérience dans cette matière pour vous accompagner au mieux lors de toutes les phases du processus indemnitaire.

 

Me Thibault LORIN - 2

Thibault LORIN

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