Par un arrêt, rendu le 23 mars 2018, (numéro 402237), le Conseil d’Etat s’est à nouveau prononcé sur la définition de l’affection nosocomiale. Si cette question relève prioritairement d’un enjeu de santé publique, elle joue également un rôle majeur en matière de responsabilité médicale. En effet depuis la loi du 4 mars 2002, les articles… Lire la suite L’infection nosocomiale, une définition encore en construction – par Thibault Lorin
Une personne est victime d’un accident. Elle engage une action contre la compagnie d’assurance adverse. Pendant la durée du procès (toujours trop long), la victime décède. Son fils demande à la compagnie d’assurance de lui donner accès au traitement informatisé concernant les suites de cet accident. La compagnie ne répond pas. Il saisit la CNIL… Lire la suite Données personnelles et ayants-droit – par Michel Bénichou
Dans le silence de la loi, les contours du contentieux de la régularisation du permis de construire ont été définis par le Conseil d’Etat. Depuis l’ordonnance du 18 juillet 2013, lorsqu’un permis de construire est attaqué devant le juge administratif, ce dernier peut surseoir à statuer dans l’attente d’un permis modificatif ayant pour effet de… Lire la suite Permis modificatif délivré en cours d’instance : comment le contester ? – par Timothée Baron
Le Blog du cabinet d'avocats MBPTD 